Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) — demandes de financement pouvant atteindre 60 000 $

Tableau des matières

• Quand présenter une demande
• Comment présenter une demande
  • Étape 1 : Présenter une demande de financement initial pouvant atteindre 40 000 $
  • Étape 2 : Présenter une demande de financement complémentaire pouvant atteindre 20 000 $
• Avis de décision
• Versement de la contribution
• Modalités de remboursement
• Exigences en matière de rapports
• Foire aux questions
  • À propos du FARR
  • À propos de la demande
  • À propos du financement complémentaire pouvant atteindre 20 000 $

Quand présenter une demande

Le soutien technique prend fin à 17 h, le 30 juin 2021

Les demandes au titre du FARR seront acceptées jusqu’au mercredi 30 juin 2021, à 23 h 59, heure des Rocheuses. Cependant, nous vous recommandons fortement de soumettre votre demande avant 16 h, puisqu’il n’y aura pas de soutien technique après 17 h.

La dernière journée pour soumettre une demande au titre du FARR est le 30 juin 2021 au plus tard à 23 h 59, heure des Rocheuses. Les demandes seront évaluées au fur et à mesure qu’elles seront reçues.

Le financement est octroyé sous réserve de la disponibilité des fonds. Pour que le plus grand nombre possible d’entreprises puissent bénéficier des fonds, DEO ne financera qu’une seule entreprise par personne.

Comment présenter une demande

Étape 1 : Présenter une demande de financement initial pouvant atteindre 40 000 $. Vous pouvez demander jusqu’à 40 000 $ en fonction du déficit de fonctionnement de votre entreprise (total des coûts de fonctionnement moins les revenus) du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

Étape 2 : Présenter une demande de financement complémentaire pouvant atteindre 20 000 $. Une fois que votre entreprise a obtenu le financement initial, vous serez invité par courrier électronique à demander un financement supplémentaire pouvant atteindre 20 000 $, en fonction du déficit de fonctionnement de votre entreprise (total des coûts de fonctionnement moins les revenus) du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Si vous avez déjà reçu un financement ou soumis une demande pouvant atteindre 40 000 $ et que vous souhaitez soumettre une demande de financement complémentaire, veuillez consulter la rubrique Présenter une demande de financement complémentaire pouvant atteindre 20 000 $.

Étape 1 : Présenter une demande de financement initial pouvant atteindre 40 000 $

• 1. Vérifiez les critères d’admissibilité pour vous assurer que votre entreprise peut bénéficier de ce financement

  1. Votre entreprise est située dans l’Ouest canadien (défini comme la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Saskatchewan ou le Manitoba);
  2. Votre entreprise n’est pas située dans une région desservie par une Société d’aide au développement des collectivités (SADC);
     • Trouver votre bureau local de SADC en Colombie-Britannique et communiquer avec lui
     • Trouver votre bureau local de SADC en Alberta et communiquer avec lui
     • Trouver votre bureau local de SADC en Saskatchewan et communiquer avec lui
     • Trouver votre bureau local de SADC au Manitoba et communiquer avec lui
  3. Votre entreprise compte moins de 500 employés à temps plein (ETP);
  4. Votre entreprise n’est pas admissible ou a été refusée pour un financement par le CUEC;
  5. Votre entreprise n’est pas admissibles au « Fonds d’aide et de relance régionale – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités »;
  6. Votre entreprise n’est pas admissibles au « Fonds d’aide et de relance régionale – volet de l’Initiative pour les femmes entrepreneurs »;
  7. Votre entreprise est opérationnelle depuis le 1^er mars 2020;
  8. Votre entreprise a souffert des pertes financières en raison de la pandémie COVID-19;
  9. Vous avez l’intention de poursuivre vos activités dans l’Ouest canadien.

  Exemples d’entreprises qui ne sont pas admissibles à présenter une demande au titre du FARR :

  • Des entreprises individuelles.
  • Des organismes sans but lucratif.
  • Une organisation ou un organisme gouvernemental, ou une entité appartenant à une organisation ou à un organisme gouvernemental.
  • Une organisation ou une entité syndicale, charitable, religieuse ou fraternelle appartenant à une telle organisation ou, si vous l’êtes, vous êtes une organisation enregistrée qui a produit votre déclaration T2 ou votre déclaration T3010 et qui tire une partie de ses revenus de la vente de biens ou de services.
  • Une entité appartenant à un député ou à un sénateur fédéral.
  • Une entité qui encourage la violence, incite à la haine ou exerce une discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l’âge ou le handicap mental ou physique, en violation des lois applicables.
• 2. Commencer à remplir votre demande de contribution du Fonds d’aide et de relance régionale

  Consultez ce guide avant de commencer votre demande, car le formulaire doit être rempli en une seule fois. Préparez tous les documents demandés.

  Les documents supplémentaires autres que ceux identifiés dans la demande ne seront pas évalués et ne doivent pas être soumis.

• 3. À l’aide du présent guide, remplissez le formulaire de demande. Les sections ci-dessous correspondent aux sections de la demande

  Remplissez tous les champs obligatoires à chacune des sections ou indiquez, le cas échéant, les champs non applicables. Utilisez les meilleures informations disponibles au moment de remplir la demande.

  Un message d’erreur s’affichera sur votre formulaire de demande si vous omettez certains renseignements obligatoires et que vous tentez de soumettre votre demande.

  Le formulaire de demande de financement s’ouvre plus facilement dans Google Chrome ou Internet Explorer.

  Renseignements sur l’organisme

  • Dénomination sociale de l’organisme demandeur : Le nom de l’entreprise ou de l’organisme.
  • Dénomination commerciale : Le nom d’exploitation de l’entreprise, par exemple 123456 Western ltd, réalisant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.
  • Installations d’exploitation : Sélectionnez chaque province où sont situées vos installations d’exploitation.
  • Territoires domaniaux : Indiquez si des activités proposées auront lieu sur un territoire domanial tel que défini dans la Loi sur l’évaluation d’impact. Les activités sur un territoire domanial peuvent être soumises à des exigences supplémentaires.
  • À quelle date votre entreprise a-t-elle commencé ses activités au Canada? Indiquez la date à laquelle vous avez commencé vos activités commerciales au Canada. Cette date peut être différente de celle de votre constitution en société.
  • Type d’organisme : Choisissez dans le menu déroulant le type d’organisme qui correspond le mieux à votre organisme. Ce programme ne vise que les sociétés à but lucratif. Les organismes sans but lucratif ne sont pas admissibles.
  • Structure de l’entreprise : Sélectionnez la structure d’entreprise la plus appropriée. Les entreprises individuelles ne sont pas admissibles.
  • Nombre d’employés : Indiquez le nombre d’équivalents temps plein au service de votre entreprise. Les employés à temps partiel devraient être comptés en fonction de leur équivalence temps plein (par exemple, un employé qui travaille environ 20 heures par semaine correspond à 0,5 équivalent temps plein).
  • Remarque : Le FARR est ouvert aux petites et moyennes entreprises qui comptent moins de 500 employés à temps plein.
  • Entreprises appartenant à des femmes, à des Autochtones et entreprises touristiques : Sélectionnez l’une de ces options, le cas échéant (facultatif). Des renseignements seront recueillis par le gouvernement du Canada aux fins de production de rapports. Il ne s’agit pas là d’un facteur d’admissibilité.

  Numéro d’identification unique de l’organisme

  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : Le numéro d’entreprise est un numéro unique à neuf chiffres attribué par l’ARC.
  • Type de société : Sélectionnez la catégorie qui reflète le mieux votre type de société. Si votre société est constituée en vertu d’une loi provinciale, indiquez la province.
  • Numéro de société : Le numéro indiqué sur votre certificat de constitution en société.
  • Date de constitution en société (AAAA-MM-JJ) : La date indiquée dans les statuts constitutifs de l’entreprise.

  Personne-ressource principale

  • Coordonnées de la personne-ressource principale : Déterminez la personne autorisée à représenter l’entreprise ou l’organisme. Cette personne sera la personne-ressource principale concernant la demande de financement.

  Renseignements financiers

  • Dépenses salariales déclarées du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : Les renseignements seront recueillis aux fins de la production de rapports par le gouvernement du Canada. Il ne s’agit pas d’un facteur d’admissibilité.
  • Arriérés sur les créances impayées : Votre entreprise a-t-elle eu des arriérés de plus de trois mois sur les créances impayées l’année dernière? Si vous sélectionnez Oui, cela ne vous rendra pas inadmissible au FARR. Toutefois, un suivi supplémentaire peut être nécessaire.
  • Coûts de fonctionnement du 1^er avril 2020 au 30 septembre 2020 : L’objectif de ce programme est de prendre en charge les dépenses de fonctionnement fixes qui ne sont pas prises en charge par d’autres programmes. Cela comprend les coûts comme les services publics, l’assurance, les créances (par exemple, les paiements d’intérêts, les frais bancaires), les honoraires professionnels, le loyer, les salaires et les traitements, les impôts fonciers et les taxes professionnelles, et d’autres coûts. Fournissez une explication des autres coûts.
    Les coûts qui sont subventionnés ou financés en tout ou en partie par la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) ou tout autre programme gouvernemental ne doivent pas être inclus ou réclamés en tant que coûts dans votre demande au titre du FARR.
    Par exemple, si vous avez reçu 20 000 $ au titre de la SUCL pour couvrir les salaires, vous ne devriez pas réclamer ce montant dans votre demande au titre du FARR.
  • Revenu du 1^er avril 2020 au 30 septembre 2020 : Indiquez vos revenus pour cette période de six mois.
    Les fonds reçus au titre de la SUCL ou d’autres programmes gouvernementaux pour couvrir des dépenses d’exploitation pendant la période de réclamation ne doivent pas être inclus en tant que revenus dans votre demande au titre du FARR.
    Par exemple, si vous avez reçu 20 000 $ au titre de la SUCL pour couvrir les salaires, vous ne devriez pas inclure ce montant en tant que revenu dans votre demande au titre du FARR.
  • Solde de fonctionnement : Il s’agira du calcul de votre déficit de fonctionnement, qui est un calcul automatique de vos coûts de fonctionnement totaux moins revenu total. Le montant du financement demandé dans la demande ne doit pas dépasser le montant calculé comme étant votre solde de fonctionnement. Par exemple, 100 000 $ (coûts de fonctionnement totaux) moins 75 000 $ (recettes totales) égale 25 000 $ (déficit de fonctionnement). Dans cet exemple, la demande de financement de Fonds d’aide et de relance régionale ne pourrait pas dépasser 25 000 $. Si votre demande est approuvée, vous recevrez 25 000 $ (le montant de votre déficit) et non la totalité des 40 000 $.

  Renseignements commerciaux

  Veuillez décrire votre organisation et ses principaux secteurs d’activité.

  Renseignements sur le compte bancaire

  DEO demande les renseignements sur votre compte bancaire pour administrer les paiements et les remboursements électroniques.

  • Veuillez joindre un chèque « NUL » provenant du compte que vous souhaitez utiliser pour les paiements électroniques;
  • Veuillez obtenir une lettre ou confirmation bancaire directement de la banque (p. ex. un formulaire de notification de dépôt direct).

  Attestation du représentant autorisé de l’organisme demandeur

  Veillez à lire et à accepter l’attestation et à déclarer qu’à votre connaissance, les déclarations et les renseignements fournis dans cette demande sont authentiques, complets et exacts. La personne autorisée à signer la demande au nom de votre organisme a passé en revue la demande et convient que les renseignements fournis sont exacts.

  • Le formulaire de demande doit être présenté par un membre de votre organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord juridique.
  • Veuillez noter que DEO peut effectuer une vérification de solvabilité (p. ex. Equifax) pour les demandes de financement.
• 4. Joignez tous les documents demandés à votre demande

  • Un message d’erreur s’affichera sur votre formulaire de demande si vous omettez certains renseignements obligatoires et que vous tentez de soumettre votre demande.
  • Un maximum de trois (3) fichiers peuvent être téléchargés par demande.
  • Tous les fichiers doivent être téléchargés en même temps.
  • Utilisateurs de Windows : Pour joindre plusieurs fichiers, sélectionnez le premier fichier, puis appuyez sur la touche [Ctrl] et maintenez-la enfoncée. Tout en maintenant la touche [Ctrl] enfoncée, cliquez sur chacun des autres fichiers que vous souhaitez sélectionner, puis cliquez sur Ouvrir.
  • Utilisateurs de Mac : Pour joindre plusieurs fichiers, sélectionnez le premier fichier, puis appuyez sur la touche [Commande] et maintenez-la enfoncée. Tout en maintenant la touche [Commande] enfoncée, cliquez sur chacun des autres fichiers que vous souhaitez sélectionner, puis cliquez sur Ouvrir.
  • Les demandes incomplètes, dans lesquelles des renseignements ou des documents requis ont été omis, ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles.
  • Un message d’erreur s’affichera sur votre formulaire de demande si vous omettez certains renseignements obligatoires et que vous tentez de soumettre votre demande.
• 5. Veillez imprimer une copie de votre demande avant de la soumettre

  Veuillez imprimer le formulaire de demande pour vos dossiers.

• 6. Veuillez imprimer le numéro de référence que vous recevrez après avoir soumis votre demande

  Une fois votre demande envoyée, un message de confirmation contenant votre numéro de référence s’affichera à l’écran.

Étape 2 : Présenter une demande de financement complémentaire pouvant atteindre 20 000 $

Le montant maximum du financement complémentaire est de 20 000 $, quel que soit le montant initial approuvé (c’est-à-dire que même si un demandeur retenu n’a pas reçu la totalité des 40 000 $, il ne peut demander qu’un montant maximum de 20 000 $). Le financement est basé sur le déficit de fonctionnement du 1 octobre 2020 au 31 mars 2021.

• 1. Vérifiez les critères d’admissibilité pour vous assurer que votre entreprise peut bénéficier de ce financement

  Après avoir soumis une demande de contribution remboursable au FARR (pouvant atteindre 40 000 $), vous recevrez un courriel contenant un lien vous invitant à présenter une demande de financement supplémentaire pouvant atteindre 20 000 $, en fonction du déficit de fonctionnement de votre entreprise (total des coûts de fonctionnement moins les revenus) du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

  Pour demander un financement complémentaire pouvant atteindre 20 000 $, les entreprises doivent satisfaire aux critères obligatoires suivants :

  • avoir reçu un financement initial ou avoir soumis une demande de financement initial pouvant atteindre 40 000 $;
  • avoir le numéro de référence de votre demande initiale et un numéro d’entreprise de l’ARC (ou un numéro provincial de constitution en société) qui correspond à celui de votre demande initiale.
  • continuer à répondre aux critères d’admissibilité à un financement initial du FARR pouvant atteindre 40 000 $;
• 2. Pour accéder au formulaire de demande de financement complémentaire du FARR, cliquez sur le lien inclus dans le courriel vous invitant à présenter une demande de financement supplémentaire au FARR

  Si vous avez déjà obtenu ou soumis une demande pour un financement initial pouvant atteindre 40 000 $, vous devriez avoir reçu un courriel vous invitant à présenter une demande de financement complémentaire pouvant atteindre 20 000 $. La ligne d’objet de ce courriel sera « Regional Relief and Recovery Fund (RRRF) Expansion / Financement complémentaire du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) ».

• 3. Remplissez le formulaire de demande à l’aide du présent guide. Les sections ci-dessous correspondent aux sections du formulaire de demande

  • Remplissez tous les champs obligatoires à chacune des sections ou indiquez, le cas échéant, les champs non applicables. Utilisez les meilleures informations disponibles au moment de remplir la demande.
  • Un message d’erreur s’affichera sur votre formulaire de demande si vous omettez certains renseignements obligatoires et que vous tentez de soumettre votre demande.

  Validation du client

  Numéro de référence de la demande : Il s’agit du « numéro de référence de la demande » que vous auriez reçu de DEO. Il a le format suivant : C19-XXXXXX.

  • Numéro d’entreprise de l’ARC : Le numéro d’entreprise est un numéro unique à neuf chiffres attribué par l’ARC.
  • Numéro de société : Le numéro indiqué sur votre certificat de constitution en société.
  • Numéro de projet : Si vous avez été approuvé pour un financement du FARR (pouvant atteindre 40 000 $), vous auriez reçu un accord de contribution dont le numéro de projet se trouve dans le coin supérieur droit de l’accord.

  Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

  Financement du CUEC : Vous devez confirmer que vous n’avez pas reçu ou ne recevrez pas de fonds du CUEC afin de pouvoir bénéficier de ce financement supplémentaire. Si vous avez reçu des fonds du CUEC, vous ne pouvez pas présenter une demande de financement supplémentarie au titre du FARR.

  Renseignements sur l’organisme

  • Dénomination sociale de l’organisme demandeur : Le nom de l’entreprise ou de l’organisme.
  • Dénomination commerciale, s’il est différent du nom légal : Le nom d’exploitation de l’entreprise, par exemple 123456 Western ltd, réalisant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.

  Demande de financement

  • Quel est le montant du financement demandé à DEO (pouvant atteindre 20 000 $). Notez que le montant du financement sera le moindre de 20 000 $ ou du déficit de fonctionnement (total des coûts de fonctionnement moins total des recettes).

  Renseignements financiers

  • Coûts de fonctionnement du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 : L’objectif de ce programme est de prendre en charge les dépenses de fonctionnement fixes qui ne sont pas prises en charge par d’autres programmes. Cela comprend les coûts comme les services publics, l’assurance, les créances (par exemple, les paiements d’intérêts, les frais bancaires), les honoraires professionnels, le loyer, les salaires et les traitements, les impôts fonciers et les taxes professionnelles, et d’autres coûts. Fournissez une explication des autres coûts.
  • Revenu du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 : Indiquez vos revenus pour cette période de six mois.
  • Solde de fonctionnement : Il s’agira du calcul de votre déficit de fonctionnement, qui est un calcul automatique de vos coûts de fonctionnement totaux moins revenu total. Le montant du financement demandé dans la demande ne doit pas dépasser le montant calculé comme étant votre solde de fonctionnement. Par exemple, 100 000 $ (coûts de fonctionnement totaux) moins 90 000 $ (recettes totales) égale 10 000 $ (déficit de fonctionnement). Dans cet exemple, la demande de financement de Fonds d’aide et de relance régionale ne pourrait pas dépasser 10 000 $. Si votre demande est approuvée, vous recevrez 10 000 $ (le montant de votre déficit) et non la totalité des 20 000 $.

  Renseignements sur le compte bancaire

  Indiquez si vous souhaitez que ces fonds supplémentaires soient déposés dans le même compte bancaire d’entreprise que celui indiqué dans votre demande au titre du FARR (pouvant atteindre 40 000 $). Si votre réponse est négative, fournissez une explication.

  Attestation du représentant autorisé de l’organisme demandeur

  Veillez à lire et à accepter l’attestation et à déclarer qu’à votre connaissance, les déclarations et les renseignements fournis dans cette demande sont authentiques, complets et exacts. La personne autorisée à signer la demande au nom de votre organisme a passé en revue la demande et convient que les renseignements fournis sont exacts.

  • Le formulaire de demande doit être présenté par un membre de votre organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord juridique.
  • Veuillez noter que DEO peut effectuer une vérification de solvabilité (p. ex. Equifax) pour les demandes de financement.
• 4. Veillez imprimer une copie de votre demande avant de la soumettre

  Veuillez imprimer le formulaire de demande pour vos dossiers.

• 5. Veuillez imprimer le numéro de référence que vous recevrez après avoir soumis votre demande

  Une fois votre demande envoyée, un message de confirmation contenant votre numéro de référence s’affichera à l’écran. Veuillez imprimer cette page pour vos dossiers.

Avis de décision

Le paiement sera versé une fois que sera conclu l’accord de contribution entre le client et DEO. DEO fera de son mieux pour répondre le plus rapidement possible. Les demandeurs recevront un avis de décision dès que l’évaluation sera terminée.

Versement de la contribution

Si la demande de financement est approuvée, vous serez invité à examiner et à accepter un accord de contribution avec DEO avant que les fonds ne soient versés en un seul paiement.

Le montant total de la contribution doit être déclaré comme revenu dans l’année où la contribution est reçue.

Modalités de remboursement

Si vous remboursez le solde restant dû au plus tard le 31 décembre 2022, le pourcentage suivant de la contribution sera exonéré :

• 25 % du premier montant de 40 000 $;
• 50 % des montants supérieurs à 40 000 $ pouvant atteindre 60 000 $.

La partie exonérée n’est disponible que si la totalité du montant restant dû est remboursée au plus tard le 31 décembre 2022.

Dans le cas d’un financement pouvant atteindre 40 000 $ :

• Le remboursement de 75 %, ou jusqu’à 30 000 $, du montant de la contribution, au plus tard le 31 décembre 2022, entraînera l’exonération de 25 %, ou jusqu’à 10 000 $ de la contribution totale.
• Aucun remboursement mensuel prévu n’est requis avant le 31 décembre 2022.
• Si 75 % du montant de la contribution n’est pas remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le solde dû sera converti en une contribution supplémentaire remboursable à terme de trois (3) ans (avec un calendrier de remboursement mensuel fixe), à compter de janvier 2023, sans aucune remise
• Le solde intégral du montant de la contribution doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Dans le cas d’un financement supérieur à 40 000 $ pouvant atteindre 60 000 $ :

• Le remboursement de 50 %, ou jusqu’à 10 000 $, du montant de la contribution, au plus tard le 31 décembre 2022, entraînera l’exonération de 50 %, ou jusqu’à 10 000 $, de la contribution totale.
• Aucun remboursement mensuel prévu n’est requis avant le 31 décembre 2022.
• Si 50 % du montant de la contribution n’est pas remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le solde dû sera converti en une contribution supplémentaire remboursable à terme de trois (3) ans (avec un calendrier de remboursement mensuel fixe), à compter de janvier 2023, sans aucune remise.
• Le solde intégral du montant de la contribution doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires du financement devront attester que le montant total de la contribution a été dépensé pour des frais de fonctionnement, tels que le loyer, les salaires, les services publics, les assurances, les frais de dettes, les honoraires professionnels et les taxes foncières et commerciales.

Les entreprises seront tenues de soumettre un rapport final qui comprend :

• le nombre d’emplois maintenus grâce au FARR;
• une confirmation que l’entreprise poursuit ses activités;
• d’autres données qui pourraient être demandées par DEO.

DEO peut demander une copie des états financiers du bénéficiaire.

Foire aux questions

À propos du FARR

• Quelles sont les possibilités de financement pour les entrepreneurs uniques et les entreprises sociales?

  Les entreprises à propriétaire unique qui perçoivent des revenus directement de leurs activités, les entreprises qui dépendent de contractants et les sociétés familiales qui paient leurs employés sous forme de dividendes plutôt que de salaires peuvent bénéficier de l’une ou l’autre de ces mesures :

  • Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
  • Le « FARR – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités » pour les petites entreprises rurales y compris les propriétaires uniques et les entreprises sociales. Elles sont admissibles à des prêts pouvant atteindre un maximum de 40 000 $ s’ils sont situés dans des collectivités desservies par une Société d’aide au développement des collectivités;
  • Le « FARR – volet de l’IFE pour les entreprises appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes », tant dans les zones urbaines que rurales, y compris les propriétaires uniques et les entreprises sociales. Elles sont admissibles à des prêts pouvant atteindre un maximum de 40 000 $.

  Veuillez noter que votre entreprise peut demander ou recevoir un financement dans le cadre d’un seul programme.

• Je suis admissible au FARR et au CUEC. À quel programme devrais-je soumettre une demande?

  Pour ce qui est des demandes au titre du FARR soumises par l’intermédiaire de DEO*, un montant maximum de 40 000 $ pourra être versé aux entreprises qui ont présenté une demande dans le cadre d’un autre programme de soutien du gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19, p. ex. au titre du CUEC, mais qui ont été déclarées inadmissibles à ce programme. Par conséquent, vous devez présenter une demande au titre du CUEC avant de soumettre une demande au titre du FARR.

  *En vertu du « FARR – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités », les PME de régions rurales peuvent demander un prêt pouvant atteindre 40 000 $. Les PME de régions rurales peuvent présenter, au choix, une demande au titre du CUEC ou au titre du FARR – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités, mais ne peuvent soumettre une demande et recevoir un financement que dans le cadre d’un seul de ces deux programmes.

  Visitez la page sur le FARR – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités pour plus de détails.

• J’ai déjà présenté une demande de financement (pouvant atteindre 40 000 $) au titre du FARR, mais j’ai maintenant le droit de présenter une demande au titre du CUEC conformément aux critères d’admissibilité élargis. Devrais-je présenter une demande au titre du CUEC à la place?

  En raison des critères d’admissibilité élargis qui ont été annoncés le 18 mai 2020, les demandeurs pourraient souhaiter retirer* leur demande au titre du FARR et présenter une demande au titre du CUEC à la place.

  Dans le cadre du CUEC, les demandeurs peuvent toucher la totalité des 40 000 $, peu importe le solde d’exploitation de leur entreprise, tandis que dans le cadre du FARR, les demandeurs ne peuvent recevoir qu’un montant correspondant à leur solde d’exploitation (pouvant atteindre 40 000 $).

  *Consultez la section Questions concernant la demande pour savoir comment présenter une demande de retrait de votre demande de financement.

• J’ai reçu une aide au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou d’autres programmes gouvernementaux. Puis-je quand même présenter une demande au titre du FARR?

  Oui, vous pouvez quand même présenter une demande.

  Si vous avez reçu une aide au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou du Programme d’aide à l’innovation (PAI) du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada (PARI-CNRC), vous pourriez quand même être admissible à une aide financière du FARR. Toutefois, la partie des coûts des salaires et des avantages qui a été couverte par ces programmes doit être exclue.

  Si vous avez reçu une aide au titre de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), vous pourriez être admissible à une aide financière du FARR. Toutefois, la partie des coûts couverte par la SUCL (loyer, dépenses d’exploitation habituelles, taxes foncières et taxes semblables, assurance des biens, intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux ou autres dépenses admissibles) doit être exclue de votre demande.

  Si vous avez reçu des fonds d’autres programmes gouvernementaux pour couvrir des coûts d’exploitation pendant la période de réclamation, vous devrez les exclure de votre déclaration des coûts et des revenus dans votre demande au titre du FARR. Vous ne pouvez pas réclamer des coûts qui ont déjà été couverts par d’autres programmes gouvernementaux dans votre demande au titre du FARR.

À propos de la demande

• Dois-je inclure les versements de dividendes dans mes dépenses salariales?

  Les dividendes ne doivent pas être inclus dans les dépenses salariales. Il est par conséquent possible que vous deviez entrer un montant de 0 $ au champ des dépenses salariales. Veuillez entrer le montant des dividendes versés sous « autre » dans le tableau des coûts de fonctionnement.

• Comment puis-je retirer ou mettre à jour ma demande de financement?

  La personne-ressource principale ou le représentant officiel doit envoyer un courriel pour demander le retrait ou la mise à jour de la demande de financement.

  Veuillez envoyer un courriel au centre de contact de DEO de votre région en prenant soin d’y préciser le numéro de la demande.

• Ma demande peut-elle est transférable du FARR à d’autres programmes de soutien financier?

  Non, les demandes au titre du FARR offert par DEO ne sont pas transférables. Les petites et moyennes entreprises devront présenter une nouvelle demande de financement à l’égard de chaque programme de soutien, y compris en ce qui concerne le programme de soutien face à la COVID-19 des Sociétés d’aide au développement des collectivités.

À propos du financement complémentaire pouvant atteindre 20 000 $

Renseignements généraux

• J’ai déjà remboursé mon financement initial du FARR. Puis-je encore demander le financement complémentaire?

  Oui, vous pouvez demander le financement complémentaire pouvant atteindre 20 000 $.

• Puis-je demander un financement complémentaire d’un autre montant que 20 000 $?

  Les demandeurs qui présentent une demande de financement complémentaire peuvent demander n’importe quel montant pouvant atteindre 20 000 $ en fonction de leurs besoins financiers. Le besoin financier est déterminé par le déficit de fonctionnement (total des coûts de fonctionnement moins total des revenus) entre le 1^er octobre 2020 et le 31 mars 2021.

• Si j’ai déjà reçu un financement au titre du programme du FARR, dois-je demander le financement complémentaire, même si je ne souhaite pas obtenir d’autres fonds?

  Non. Si vous n’avez pas besoin d’autres fonds, vous ne devriez pas présenter de demande.

• J’ai reçu moins de 40 000 $ au titre du programme du FARR, puis-je demander la totalité des 20 000 $?

  Oui. Les demandeurs peuvent demander n’importe quel montant pouvant atteindre 20 000 $ en fonction de leurs besoins financiers. Le besoin financier est déterminé par le déficit de fonctionnement (total des coûts de fonctionnement moins total des revenus) entre le 1^er octobre 2020 et le 31 mars 2021.

• J’ai présenté une demande au titre du programme du FARR (pouvant atteindre 40 000 $), et ma demande est toujours en cours d’examen. Puis-je quand même présenter une demande de financement complémentaire du FARR?

  Oui, vous pouvez présenter une demande.

• Dois-je présenter une nouvelle demande pour le financement complémentaire de 20 000 $?

  Oui, vous devrez présenter une nouvelle demande simplifiée. Vous devez fournir le numéro de référence de votre demande initiale dans la demande de financement complémentaire. Si votre demande a déjà été approuvée, vous devez également indiquer le numéro de votre projet.

• Où puis-je trouver mon numéro de référence?

  Votre numéro de référence se trouve sur le courriel de confirmation intitulé "Application received / Accusé de réception de la demande" que vous avez reçu après avoir présenté votre demande au titre du programme du FARR. Le numéro de référence doit ressembler à C19-00xxxx.

• Si j’ai déjà reçu un financement du FARR, où puis-je trouver mon numéro de projet?

  Votre numéro de projet à cinq chiffres se trouve dans le coin supérieur droit de votre accord de contribution.

• Ma demande pour un montant supplémentaire de 20 000 $ sera-t-elle automatiquement approuvée si j’ai déjà reçu un financement du FARR, ou y a-t-il un risque qu’elle soit refusée?

  Les demandeurs qui ont déjà reçu un financement du FARR doivent faire une demande distincte pour le financement complémentaire. Pour obtenir un financement, les demandeurs doivent répondre à tous les critères d’admissibilité et démontrer qu’ils ont un besoin financier persistant, et l’approbation dépend de la disponibilité des fonds.

  DEO validera le statut de votre entreprise par l’intermédiaire des registres des entreprises du Canada. Si votre entreprise est dissoute, radiée ou inactive, votre demande de financement peut être refusée.

• Puis-je demander le financement complémentaire du FARR si ma demande initiale au titre du FARR a été refusée?

  Non, vous ne pouvez pas demander le financement complémentaire si votre demande initiale au titre du FARR a été refusée. Vous pouvez toutefois présenter une nouvelle demande au titre du FARR si votre situation a changé.

• Si j’ai présenté une nouvelle demande au titre du programme du FARR, devrai-je présenter une nouvelle demande de financement complémentaire du FARR?

  Oui, vous devrez présenter une nouvelle demande et fournir votre nouveau numéro de référence.

• Que se passe-t-il si je possède plus d’une entreprise?

  Pour que le plus grand nombre possible d’entreprises puissent bénéficier des fonds, DEO ne financera qu’une seule entreprise par personne.

• Un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-il nécessaire pour faire une demande?

  Le même numéro d’entreprise de l’ARC à 9 chiffres que celui utilisé dans la demande au titre du FARR est nécessaire pour présenter une demande. Si vous n’avez pas fourni de numéro d’entreprise de l’ARC, veuillez indiquer votre numéro de constitution en société dans la demande.

• Je n’ai pas reçu de courriel de confirmation avec mon numéro de référence, que dois-je faire?

  Veuillez vérifier votre dossier de courriel indésirable. Le courriel n’est pas nécessaire si vous avez imprimé ou noté votre numéro de référence après avoir rempli le formulaire. Si vous n’avez aucune trace de votre numéro de référence, veuillez communiquer avec un bureau régional de DEO.

• J’ai commis une erreur dans les informations que j’ai fournies pour la demande de financement complémentaire. Que dois-je faire?

  Si vous avez fait une erreur dans votre demande de financement complémentaire, veuillez communiquer avec un bureau régional de DEO.

• Que dois-je faire si ma demande est refusée?

  Tous les demandeurs dont la demande est refusée seront informés directement de la décision et de la raison du refus par DEO. Un demandeur peut présenter une nouvelle demande s’il y a de nouvelles informations ou pour apporter une correction.

Modalités de remboursement

• Quelles sont les modalités de remboursement du financement du FARR?

  Si vous remboursez le solde restant dû au plus tard le 31 décembre 2022, le pourcentage suivant de la contribution sera exonéré :

  • 25 % du premier montant de 40 000 $;
  • 50 % des montants supérieurs à 40 000 $ pouvant atteindre 60 000 $.

  La partie exonérée n’est disponible que si la totalité du montant restant dû est remboursée au plus tard le 31 décembre 2022. Par exemple, si vous avez reçu un financement total de 60 000 $ du FARR, 20 000 $ seront exonérés si la totalité des 40 000 $ est remboursée au plus tard le 31 décembre 2022.

  Si vous avez emprunté 40 000 $ ou moins

  Le remboursement du solde de la contribution (sans compter le montant pouvant être exonéré) au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une exonération de 25 % (jusqu’à 10 000 $).

  Exemple 1 :
  Montant maximum emprunté : 40 000 $
  Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 30 000 $
  Exonération : 10 000 $

  Exemple 2 :
  Montant maximum emprunté : 20 000 $
  Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 15 000 $
  Exonération : 5 000 $

  Exemple 3 :
  Montant maximum emprunté : 40 000 $
  Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 25 000 $
  Exonération : 0 $

  Si vous avez emprunté plus de 40 000 $ jusqu’à concurrence de 60 000 $

  Si vous avez reçu une contribution supérieure à 40 000 $, les modalités de votre exonération ont changé et sont décrites ici.

  Si vous remboursez le solde restant dû au plus tard le 31 décembre 2022, le pourcentage suivant de la contribution sera exonéré :

  • 25 % du premier montant de 40 000 $;
  • 50 % des montants supérieurs à 40 000 $ pouvant atteindre 60 000 $.

  La partie exonérée n’est disponible que si la totalité du montant restant dû est remboursée au plus tard le 31 décembre 2022. Par exemple, si vous avez reçu un financement total de 60 000 $ du FARR, 20 000 $ seront exonérés si la totalité des 40 000 $ est remboursée au plus tard le 31 décembre 2022.

  Exemple 4 :
  Montant maximum emprunté : 60 000 $
  Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 40 000 $
  Exonération : 20 000 $ (40 000 $ × 25 % + 20 000 $ × 50 %)

  Exemple 5 :
  Montant maximum emprunté : 50 000 $
  Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 35 000 $
  Exonération : 15 000 $ (40 000 $ × 25 % + 10 000 $ × 50 %)

  Exemple 6 :
  Montant maximum emprunté : 60 000 $
  Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 35 000 $
  Exonération : 0 $

  Si vous avez entièrement remboursé votre contribution initiale, avez demandé l’exonération et avez ensuite reçu le financement complémentaire

  Repaying the outstanding balance of the $20,000 expansion (other than the amount available to be forgiven) on or before December 31, 2022 will result in forgiveness of 50 percent (up to $10,000).

  Le remboursement du solde du financement complémentaire de 20 000 $ (sans compter le montant pouvant être exonéré) au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une exonération de 50 % (jusqu’à 10 000 $).

  Exemple 7 :
  Financement initial du FARR : 40 000 $
  Financement initial du FARR (montant remboursé) : 30 000 $
  Financement initial du FARR (montant exonéré) : 10 000 $ (40 000 $ × 25 %)
  Financement complémentaire du FARR : 20 000 $
  Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 10 000 $
  Exonération : 10 000 $ (20 000 $ × 50 %)

  Exemple 8 :
  Financement initial du FARR : 30 000 $
  Financement initial du FARR (montant remboursé) : 22 500 $
  Financement initial du FARR (montant exonéré) : 7 500 $ (30 000 $ × 25 %)
  Financement complémentaire du FARR : 20 000 $
  Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 12 500 $
  Exonération : 7 500 $ (10 000 $ × 25 % + 10 000 $ × 50 %)

  Exemple 9 :
  Financement initial du FARR : 30 000 $
  Financement initial du FARR (montant remboursé) : 22 500 $
  Financement initial du FARR (montant exonéré) : 7 500 $ (30 000 $ × 25 %)
  Financement complémentaire du FARR : 20 000 $
  Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 10 000 $
  Exonération : 0 $

 

Pour de plus amples renseignements sur le FARR, communiquez avec le bureau régional de DEO le plus près.