Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2019-2020
Table des matières
- Introduction
- Administration de la loi
- Tendences et statistiques
- Annex A – Rapport statistique
- Annex B – Arrêté de délégation
- Notes de bas de page
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre P-21), qui a été proclamée le 1er juillet 1983, vient compléter la législation canadienne actuelle qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, apportant des améliorations notables en matière d’ouverture et de transparence des institutions gouvernementales. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à cette loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, apportant des améliorations notables en matière d’ouverture et de transparence des institutions gouvernementales. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à cette loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :
- de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel;
- de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d’accès aux renseignements personnels;
- d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.Note de bas de page 1
Le présent rapport est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a géré ses responsabilités durant la période visée par le rapport.
DEO est déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est fondée sur l’importance de préserver la vie privée des gens en protégeant leurs renseignements personnels qui sont détenus par le Ministère.
Administration de la loi
Mandat ministériel
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 afin de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’établissement et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l’organisationNote de bas de page 2.
Les activités du Ministère sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, entrée en vigueur le 28 juin 1988. Le mandat de DEO lui permet d’offrir une vaste gamme d’initiatives dans l’Ouest et d’effectuer des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans l’Ouest permet au Ministère de favoriser de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des établissements de recherche et d’enseignement universitaire, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident DEO à refléter les perspectives de l’Ouest dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure ministérielle
DEO emploie 385 personnes dans l’Ouest canadien et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies de l’information, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.
DEO, qui a son administration centrale à Edmonton (Alberta), compte quatre sections régionales (Colombie Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba), ainsi que des bureaux à Vancouver, à Edmonton, à Calgary, à Saskatoon, à Winnipeg et un bureau à Ottawa.
L’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
L’unité des Ressources humaines et des Services intégrés (RHSI) est responsable d’une vaste gamme de services, dont ceux associés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), administré par le Centre d’expertise de l’AIPRP de l’unité. L’unité des RHSI fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle, dont les bureaux sont situés à Edmonton, en Alberta.
Le coordonnateur de l’AIPRP, qui est appuyé par le coordonnateur adjoint de l’AIPRP et un conseiller aux services intégrés, supervise le Centre d’expertise de l’AIPRP de DEO. Les coordonnateurs s’acquittent des responsabilités qui leur incombent en plus d’assumer diverses autres fonctions au sein du Ministère. Le conseiller aux services intégrés traite toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels pour le compte de DEO. Plus précisément, le Centre d’expertise de l’AIPRP :
- prend des décisions quant à la suite à donner aux demandes de renseignements personnels;
- mène des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, le cas échéant;
- fait mieux connaître les lois pour que le Ministère soit réceptif aux obligations imposées par la loi;
- surveille la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donne des conseils à cet égard;
- agit comme porte-parole du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l’information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres ministères et organismes gouvernementaux.
Voici d’autres activités entreprises par la Section de l’AIPRP en 2019–2020 en ce qui a trait à l’accès à l’information :
| Activité | Total* |
|---|---|
| Examiner des questions et réponses parlementaires | 54 |
| Autres activités | |
| Mettre à jour les renseignements sur l’AIPRP dans le site intranet | ✓ |
| Préparer et déposer des rapports annuels et des rapports statistiques | ✓ |
| Participer aux initiatives de gestion de l’information et fournir des conseils en matière d’AIPRP | ✓ |
| Examiner et mettre à jour les pratiques opérationnelles, les procédures et l’élaboration de politiques relatives à la protection de la vie privée | ✓ |
| Examiner régulièrement et détruire les dossiers relatifs aux demandes de renseignements personnels, conformément au calendrier de conservation | ✓ |
*questions/examens/courriels/rapports, etc.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP surveille le traitement de toutes les demandes de renseignements personnels. En raison de la nature confidentielle de ces demandes, celles-ci ne font l’objet d’aucun autre rapport ou suivi de la part d’autres fonctionnaires du Ministère.
Délégation de pouvoirs
L’ordonnance de délégation actuelle a été émise le 10 juin 2016. Conformément à l’article 73 de l’ancienne Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l’AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l’AIPRP). La délégation confère aussi à l’agent de l’AIPRP un pouvoir limité (voir l’annexe B).
Politiques et procédures ministérielles
Au cours de l’exercice 2019–2020, aucun changement n’a été apporté à l’ensemble des politiques sur la protection des renseignements personnels de DEO par suite des modifications apportées aux politiques ou aux directives du SCT, ou par suite des questions soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée ou d’autres agents du Parlement.
Formation et sensibilisation
Aucune activité de formation ou de sensibilisation n’a été fournie au cours de la période de référence.
Tendences et statistiques
Les renseignements qui suivent donnent un aperçu des données statistiques figurant dans le rapport statistique 2019–2020 de DEO (annexe A – Rapport statistique).
- DEO reçoit habituellement très peu de demandes de renseignements personnels. Comme les programmes et les services de DEO recueillent très peu de renseignements personnels, les demandes portent sur des questions de ressources humaines ou des mesures de dotation.
- DEO n’a pas reçu de consultations sur la vie privée durant la période visée par le rapport.
- DEO n’a reçu aucune plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2019–2020, et aucune demande d’appel ou autre n’a été présentée à la Cour fédérale.
- Aucun cas concret d’atteinte à la vie privée n’a été déclaré durant l’exercice 2019–2020.
- DEO a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2019–2020.
- Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément à l’alinéa 8(2) ) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. DEO n’a divulgué aucun renseignement personnel à d’autres fins que celles qui sont énumérées à l’alinéa 8(2)m) pendant la période visée par le rapport de 2019–2020.
Demandes reçues au titre de la loi sur la protection des renseignements personnels
DEO a reçu une demande d’accès à des renseignements personnels au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période vidée par le présent rapport, ce qui représente une hausse de 100 % comparativement à l’exercice 2018–2019, durant lequel aucune demande d’accès à des renseignements personnels n’avait été reçue.
DEO a traité une demande durant la période visée par le rapport.
L’unique demande d’accès à des renseignements personnels reçue par DEO durant la période visée par le rapport a été traitée en neuf jours. Une page a été divulguée dans son entièreté. Aucune consultation ni prolongation n’a été nécessaire pour traiter cette demande.
Le diagramme suivant montre la comparaison entre le nombre de demandes formelles de renseignements personnels reçues, de même que le nombre de consultations liées à la protection des renseignements personnels reçues par le Ministère au cours des cinq dernières années :
Version texte
Le diagramme à colonnes multiples montre la comparaison du nombre de demandes relatives à la protection des renseignements personnels reçues et complétées par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des cinq derniers exercices, soit de 2015–2016 à 2019–2020.
| 2015–16 | 2016–17 | 2017–18 | 2018–19 | 2014–20 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | 2 | 2 | 4 | 0 | 1 |
| Traitées | 1 | 3 | 3 | 0 | 1 |
| Consultations | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Une seule demande de renseignements personnels ayant été traitée, les coûts opérationnels ont été calculés comme équivalent à 0,03 du salaire du conseiller des Services intégrés, additionné d’un montant symbolique pour l’examen. Ces coûts sont présentés dans le rapport statistique annuel (voir l’annexe A). Le coût total déclaré était de 2 550 $.
Annexe A – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution: Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
Période d’établissement de rapport 2019-04-01 to 2020-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 1 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 1 | 1 | 1 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nobre d’ÉFVP terminées | 1 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Amount | |
|---|---|---|
| Salaries | 2 550 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
| * Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| * Autres | 0 $ | |
| Total | 2 550 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.03 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.03 |
Annexe B – Arrêté de délégation
Version texte
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, et le gestionnaire, Administration intégrée, ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’agent de l’AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information l’alinéa 7a), le paragraphe 8(1), l’article 9, les paragraphes 27(1) et 27(4), l’alinéa 28(1)b), les paragraphes 28(2) et 28(4) et l’article 33. Il a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’accès à l’information ainsi que de l’alinéa 14a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Signé à Ottawa, le 10 jour de juin 2016
L’Honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
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