Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La première étape d’une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels est de déterminer qui détient les dossiers. Les demandes présentées à Diversification de l’économie de l’Ouest Canada doivent traiter de renseignements à propos du Ministère, de ses programmes et de ses services, ou de dossiers créés par celui-ci. Veuillez consulter InfoSource pour savoir ce que fait notre ministère et les renseignements qu’il détient.
Pour les demandes de renseignements détenus par d’autres institutions fédérales, veuillez consulter la Liste des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par institution produite par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Toute personne ou société se trouvant au Canada peut faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent également présenter une demande en vertu de Loi sur l’accès à l’information de l’extérieur du pays, mais ils doivent prouver que le demandeur est un citoyen canadien ou un résident permanent. Un demandeur qui n’a ni la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent doit être effectivement présent au Canada lors de la présentation de la demande et lorsque l’accès est donné.
Avant de présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il pourrait être utile de déterminer si l’information que vous recherchez n’est pas déjà accessible sous la rubrique Divulgation proactive ou dans d’autres publications gouvernementales.
Toute demande doit être aussi précise que possible, pour permettre une recherche efficace des renseignements que vous demandez, et être suffisamment détaillée pour permettre à un agent expérimenté de DEO de trouver, sans trop de difficultés, les documents voulus. Voici des exemples d’éléments à fournir : les noms de programmes ou de projets, les périodes de temps, les identifiants clients, les noms de fichiers, les titres de rapports, les emplacements (bureau ou région/direction générale) ou les noms d’individus.
Si vous demandez des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, la personne pour qui vous demander l’information doit fournir une autorisation écrite et vérifiable que vous agissez en qualité de représentant.
DEO traitera toutes les demandes conformément aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et fera tous les efforts possibles pour aider le demandeur et répondre de façon précise, complète et en temps requis. Seuls les représentants officiels qui ont besoin de connaître le cas seront impliqués dans le processus de la demande. La confidentialité sera assurée tout au long du processus.
Soumettre une demande en ligne à to Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
Le Service de demandes d’AIPRP en ligne offre un moyen pratique de présenter des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.
Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada au lieu d’avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à l’institution pertinente.
Envoyer sa demande par courrier
Les demandes écrites peuvent être soumises au moyen du formulaire de demande d’accès à l’information, du >formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou d’une lettre qui indique que la demande est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et qui décrit les renseignements que vous souhaitez obtenir. Les demandes de renseignements détenus par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
Place du Canada, bureau 1500
9700, avenue Jasper N.-O.
Edmonton (Alberta) T5J 4H7
Veuillez noter que des frais de communication de 5 $ s’appliquent à toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le paiement peut s’effectuer en espèces, par chèque ou par mandat-poste libellés à l’ordre du receveur général du Canada. Aucuns frais ne s’appliquent aux demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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