Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d'utilisation et redevances réglementaires
Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement :
($)
2011-2012 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
500,00 $ | 73,80 $ | 101,60 $ | 2012-2013 | 250,00 $ | 500,00 $ |
2013-2014 | 250,00 $ | 500,00 $ | |||
2014-2015 | 250,00 $ | 500,00 $ |
- Date de modification :