Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO) - Guide du demandeur

1. Aperçu

L'Initiative d'innovation dans l'Ouest (Initiative InnO) est une initiative quinquennale du gouvernement fédéral qui offre des contributions remboursables à de petites et moyennes entreprises (PME) voulant commercialiser une nouvelle technologie (produit, procédé ou service) dans l'Ouest canadien. Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) acceptera des demandes d'aide financière au titre de l'Initiative InnO dans le cadre d'un appel de propositions dont les dates seront annoncées sur le site Web de DEO. Les demandes doivent être étayées par des renseignements portant sur le projet et l'entreprise, des états financiers récents et une confirmation de toutes les autres sources de financement.

Pour la quatrième période de réception des demandes de l'Initiative InnO, une aide financière sera fournie aux PME dont les projets soutiennent l'une de grappes suivantes : les technologies propres; les ressources propres; les technologies numériques; la fabrication de pointe; l'agriculture à valeur ajoutée; les sciences biologiques et de la santé.

Dans le cadre de l'Initiative InnO, les entreprises admissibles peuvent demander une contribution remboursable qui couvre jusqu'à 50 p. 100 des coûts découlant d'un projet de commercialisation d'une nouvelle technologie. Les entreprises devront prouver la viabilité commerciale de leur proposition (p. ex. marché existant ou demande prévue, phase de tests bêta concluante, avantage net sur le marché), ainsi que leur capacité de réaliser des ventes dans un délai de trois ans après la date de début du projet. Les contributions de l'Initiative InnO ne viseront qu'à soutenir des activités précises et sont entièrement remboursables. Après un délai de grâce d'un an suivant l'achèvement du projet, la partie principale sera remboursée en 60 paiements mensuels égaux.

Les demandes les plus fortes, soit celles s'avérant du plus grand mérite et qui correspondent aux objectifs de l'Initiative InnO, seront prises en considération pour l'octroi d'une aide financière. L'Initiative sera réalisée dans le cadre d'un processus d'appel de propositions en deux étapes qui a été simplifié par rapport aux appels de propositions précédents. Les demandeurs disposeront de 30 jours à partir du début de l'appel de propositions pour soumettre une déclaration d'intérêt. Aucune demande ne sera acceptée en dehors de la période de réception des demandes. Les demandeurs invités à passer à l'Étape deux disposeront d'environ 15 jours pour remplir la Partie deux de la demande.

l'Initiative InnO vise à aider les PME à commercialiser les produits et procédés nouveaux et innovateurs qu'elles ont conçus. Les projets d'innovation peuvent comprendre le lancement d'un nouveau produit ou procédé sur des marchés nouveaux ou existants, l'amélioration technique d'un produit, procédé ou service existant, l'accélération du développement d'une technologie éprouvée, l'exécution d'un projet de démonstration d'une technologie et la validation du potentiel commercial et de l'acceptation par les utilisateurs.

Les incubateurs, les accélérateurs, les universités et autres organismes sans but lucratif ne sont pas considérés admissibles à l'Initiative InnO, mais demeurent admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme de diversification de l'économie de l'Ouest (PDEO). Pour obtenir plus d'information sur le PDEO, visitez notre site Web.

Description de l’Initiative

2. Contexte

L'Initiative InnO favorisera le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien en offrant une aide financière aux PME admissibles afin de les aider à accélérer la commercialisation de produits, de procédés et de services innovateurs dans l'Ouest canadien, et en incitant le secteur privé à investir davantage dans les activités de commercialisation de l'Ouest canadien.

Il a été établi que le capital de début de croissance destiné à la commercialisation de technologies constitue un défi auquel font face les PME de l'Ouest canadien. L'Initiative InnO permettra de combler les manques en matière de financement à l'étape de la précommercialisation, manques qui empêchent les entreprises de mettre en marché des produits et des services fondés sur le savoir.

Version textuelle : Manque en matière de financement à l'étape de précommercialisation dans le cadre de l'Initiative InnO

3. Objectifs

L'Initiative InnO vise :

• à commercialiser des produits, des services et des procédés innovateurs et axés sur la technologie;
• à inciter le secteur privé à investir davantage dans les activités de commercialisation;
• à accroître le nombre d'emplois occupés par des employés hautement qualifiés (EHQ) au Canada;
• à favoriser la croissance des entreprises.

4. Admissibilité

4.1 Demandeurs Admissibles – Critères Obligatoires

L'Initiative InnO s'adresse aux entreprises qui répondent aux critères d'admissibilité obligatoires suivants :

• être une entreprise à but lucratif constituée en société au Canada;
• compter moins de 500 employés (équivalents temps plein – ETP);
• être en activité depuis au moins un an;
• posséder des installations dans l'Ouest canadien (soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan ou le Manitoba);
• disposer d'un plan viable pour ce qui est de commercialiser (c.-à-d. générer des revenus provenant de ventes) un produit, un service ou un procédé nouveau ou amélioré, innovateur et axé sur les technologies, dans les trois années suivant le lancement du projet;
• détenir suffisamment de droits de propriété intellectuelle pour réaliser le projet et en exploiter commercialement les résultats;
• avoir fourni un plan d'affaires à jour qui comprend des éléments du projet proposé et des états financiers récents;
• avoir confirmé, au moment de présenter la demande, l'aide financière provenant de toutes les autres sources, y compris les sources gouvernementales et non gouvernementales (l'aide financière provenant de sources non gouvernementales doit représenter au moins 50 p. 100 des coûts du projet);
• demander au maximum un soutien de 3,5 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative InnO.

4.2 Demandeurs non Admissibles

L'Initiative InnO vise à aider les entreprises à but lucratif à commercialiser de nouvelles technologies. Par conséquent, les entités suivantes, entre autres, ne sont pas admissibles :

• ministères, organismes, commissions, sociétés et conseils fédéraux et provinciaux;
• administrations municipales;
• universités, collèges et hôpitaux;
• organismes sans but lucratif;
• accélérateurs et incubateurs.

Selon le projet, les organisations de ce type peuvent être admissibles à un autre programme de DEO. Veuillez consulter le site Web du Ministère pour obtenir plus d'information sur les programmes de DEO.

4.3 Activités admissibles

Les activités du projet devraient être celles qui permettent à votre entreprise d'introduire un nouveau projet, procédé ou service sur un marché ou d'améliorer technologiquement un produit, procédé ou service existant pour les besoins de marchés nouveaux ou existants. Voici quelques exemples d'activités admissibles :

• développement ou amélioration de technologies;
• certifications de produits, y compris l'inscription au Programme des marchandises contrôlées;
• projets pilotes (premier utilisateur) et projets de démonstration de technologies;
• validation du potentiel de commercialisation et de l'acceptation des usagers;
• soutien au marketing, au développement des ressources humaines et à la productivité, et amélioration des procédés ou de la qualité découlant directement de la commercialisation de nouveaux produits, procédés ou services.

4.4 Grappes admissibles

Les demandes doivent soutenir l'une de ces grappes :

• les technologies propres;
• les ressources propres;
• les technologies numériques;
• la fabrication de pointe;
• l'agriculture à valeur ajoutée;
• les sciences biologiques et de la santé.

5. Financement

5.1 Niveau d'aide

Les demandeurs peuvent demander une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO couvrant jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles totaux de chaque projet jusqu'à concurrence de 3,5 millions de dollars par projet. Les demandeurs qui ont reçu antérieurement une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO peuvent demander une aide pour plus d'un projet, mais l'aide totale consentie par l'Initiative InnO à un même organisme ne peut pas dépasser 10 millions de dollars pendant la durée de l'Initiative (2013-2019). Un demandeur ne peut présenter qu'une demande par période de réception.

En outre, l'aide totale fournie par le secteur public, quel que soit l'ordre de gouvernement (voir la définition dans le glossaire), ne peut pas dépasser 50 p. 100 de l'aide financière admissible pour le projet.

Les contributions en nature sont exclues du calcul des coûts du projet. Les demandeurs doivent fournir confirmation de leur investissement de liquidités dans le projet au moment de la demande et faire état d'une aide financière non gouvernementale égale ou supérieure à la valeur de l'aide financière demandée (c.-à-d. que la contribution dans le cadre de l'Initiative InnO ne doit pas dépasser 50 p. 100 des fonds requis pour mener à bien le projet).

5.2 Crédits de RS-DE et autres crédits d'impôt

DEO considère les crédits d'impôt à recevoir pour toute activité définie dans le cadre du projet comme une source d'aide gouvernementale. Ces crédits d'impôt sont pris en considération pour le calcul du montant total de l'aide financière gouvernementale qui a été fournie pour un projet. De même, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut considérer les fonds reçus dans le cadre de l'Initiative InnO comme une aide gouvernementale même s'ils seront ultérieurement remboursés.

On conseille fortement aux demandeurs de demander les conseils d'un professionnel indépendant pour déterminer l'effet potentiel de l'aide financière reçue dans le cadre de l'Initiative InnO sur les activités de projets pour lesquelles seront probablement demandés des crédits d'impôt de recherche scientifique et développement expérimental (RS-DE), ou d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux.

Les demandeurs retenus qui bénéficient de crédits d'impôt de RS-DE et d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux pour des activités définies dans le projet sont tenus d'informer DEO. Ce dernier pourrait être tenu de réduire le niveau global de financement du projet de sorte que le montant total de l'aide gouvernementale ne dépasse pas 50 p. 100 du projet.

Si vous bénéficiez d'une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO, l'ARC considérera cette aide financière comme un revenu imposable.

5.3 Versements

Si votre demande d'aide financière est approuvée, DEO procédera à des versements périodiques. Ces versements seront effectués en fonction de la portion approuvée (p. ex. 50 p. 100) des coûts admissibles du projet que vous avez engagés et payés. Comme les demandeurs retenus doivent présenter une demande de remboursement, il y aura un délai entre l'engagement des coûts en temps et le moment où les coûts réclamés sont partiellement remboursés. Les demandeurs retenus devront donc prévoir les flux de trésorerie du projet en conséquence. DEO fournira des renseignements détaillés sur ce processus à tous les demandeurs dont la demande d'aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO aura été approuvée.

5.4 Remboursement

Dans le cadre des ententes conclues avec les bénéficiaires de l'Initiative InnO, ces derniers s'engagent à rembourser la totalité du capital prêté dans les six années suivant l'achèvement du projet. À la suite d'une période de grâce d'un an suivant l'achèvement du projet, les bénéficiaires devront effectuer 60 paiements mensuels égaux. Un intérêt équivalent au taux bancaire moyen plus 3 p. 100 sera imposé pour tout paiement du capital en retard.

Un remboursement anticipé n'entraînera aucune pénalité.

5.5 Durée du Projet

La durée des projets peut varier, de quelques mois à plusieurs années. Toutefois, l'Initiative InnO vise à appuyer des projets faisant la démonstration de plans visant à commercialiser une nouvelle technologie dans les trois années suivant la date de début de financement du projet (voir le glossaire).

5.6 Coûts admissibles

Les dépenses supplémentaires essentielles à l'exécution du projet et admissibles à un remboursement comprennent notamment :

• les services quantifiables de conception et d'ingénierie, et autres services professionnels;
• les coûts du matériel nécessaire au développement d'un prototype;
• les coûts de transport du prototype vers le site de démonstration;
• les coûts de certification par un tiers, d'essai, de l'assurance de la qualité, etc.;
• les coûts d'une assurance spécialisée couvrant le prototype sur le site d'essai;
• les coûts des fournitures et du matériel requis pour les étapes de développement et de production;
• les coûts d'investissement dans la machinerie et l'équipement;
• les coûts de main-d'œuvre;
• les services d'innovation connexes (indépendants du demandeur), p. ex. les coûts liés à une demande de brevet.

Lorsque cela sera nécessaire à l'exécution du projet proposé, DEO pourra tenir compte de coûts permanents (p. ex. les coûts de main-d'œuvre) associés à une hausse des activités du projet admissibles dans le cadre de l'Initiative InnO. DEO se réserve le droit de rendre une décision sur la valeur des contributions et d'exclure les dépenses jugées non admissibles ou hors du cadre de l'Initiative.

5.7 Coûts et activités non admissibles

Les coûts qui sont jugés déraisonnables, qui ne constituent pas des dépenses supplémentaires ou qui ne sont pas directement liés aux activités du projet seront inadmissibles à un remboursement, notamment :

• les frais relatifs à des biens fonciers et immobiliers;
• les coûts de recherche fondamentale ou appliquée;
• les frais de représentation;
• les primes salariales et paiements de dividendes.
• les coûts associés aux intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures et autres prêts;
• les coûts découlant de la moins-value des placements, des mauvaises créances et des dépenses connexes, d'autres projets et contrats;
• les coûts associés au refinancement de dettes existantes;
• les coûts liés à l'amortissement ou à la dépréciation des actifs;
• les coûts liés aux impôts fédéraux et provinciaux, à la TPS (partie recouvrable), aux taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires;
• les provisions pour risques et charges ou les commissions versées à des consultants en vue d'obtenir une aide financière;
• les coûts associés aux activités de lobbying;
• les dons, les droits et les frais d'abonnement.

Les coûts engagés avant la date de début du financement de projet de DEO ne seront pas admissibles. La date de début de financement du projet de DEO doit être fixée à une date ultérieure, après que DEO eut pris des décisions relativement au projet. Le Ministère prévoit que les décisions relatives au projet seront prises environ six mois suivant la fin de la période de présentation des demandes (printemps 2018).

Processus de réception et d’évaluation des demandes

6. Processus de présentation des demandes

L'Initiative InnO sera exécutée dans le cadre d'un appel de propositions à deux étapes au cours duquel les demandeurs disposeront de 30 jours à partir du lancement de l'appel de propositions pour soumettre une demande. Les dates de ces périodes de réception des demandes seront affichées sur le site Web de DEO. Vous devez attendre le début de la période de réception des demandes avant de présenter votre demande, car aucune demande ne sera acceptée en dehors de la période de réception des demandes. Les demandes sauvegardées qui n'ont pas été soumises avant la date d'échéance ne seront pas récupérables et ne pourront être soumises. Toutes les demandes seront évaluées en fonction de la mesure dans laquelle elles permettent d'atteindre les objectifs de l'Initiative InnO (voir section 3 des présentes lignes directrices) et de leur mérite relatif dans les domaines suivants :

• potentiel de commercialisation;
• capacité de gestion;
• maturité technologique;
• capacité financière.

6.1 Processus d'examen

Étape un : Admissibilité et évaluation préliminaire

La déclaration d'intérêt (Partie un de la demande) servira à évaluer l'admissibilité selon les critères obligatoires de l'Initiative InnO. Les demandeurs admissibles dont la demande sera étayée par des renseignements portant sur le projet et l'entreprise et une preuve de confirmation des autres sources de financement feront partie du processus d'évaluation préliminaire.Leur proposition sera évaluée par rapport à d'autres propositions reçues durant la période de réception des demandes. Les demandeurs dont les propositions s'avèrent du plus grand mérite, d'après une évaluation par rapport à des critères d'évaluation, seront invités à remplir la Partie deux du formulaire de demande de l'Initiative InnO et à passer à l'étape deux du processus d'évaluation.

Environ quatre semaines après la date limite de présentation des demandes, DEO informera les demandeurs s'ils passeront à l'Étape deux du processus. Un fort volume de demandes pourrait toutefois avoir une incidence sur les échéanciers.

Étape deux : Évaluation détaillée

Les demandeurs invités à passer à l'Étape deux seront évalués en fonction de l'information fournie dans la déclaration d'intérêt et l'information fournie dans la Partie deux de la demande. Les demandeurs invités disposeront de quinze jours ouvrables pour remplir la Partie deux. Les demandes qui en sont à la Partie deux présentées après la date limite ne seront pas acceptées. Au cours du processus d'évaluation, DEO pourra demander aux demandeurs de fournir des renseignements supplémentaires avec documents à l'appui. Ceux-ci seraient requis dans des délais prescrits. L'invitation à passer à l'Étape deux ne constitue pas une offre d'aide financière.

DEO fera appel aux services techniques du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches Canada pour l'évaluation technique des demandes. Le PARI utilisera son réseau de conseillers en technologie industrielle à cette fin. On consultera également Technologies de développement durable Canada quant à des projets liés aux technologies propres. DEO se réserve le droit de chercher à obtenir d'autres conseils professionnels ou techniques au besoin.

7. Propriété intellectuelle

Les demandeurs doivent prouver qu'ils détiennent les droits de propriété intellectuelle requis, et la protection que confèrent ces droits, relativement à la technologie développée, avant le lancement du projet afin de pouvoir le mener à bien et d'en commercialiser les résultats. Ils devront donc, notamment, veiller à ce que des dispositions pertinentes à cet égard soient prévues dans les ententes conclues avec les employés, les entrepreneurs, les collaborateurs (partenaires), etc. DEO pourrait exiger des preuves établissant les droits de propriété ou les droits d'utiliser la propriété intellectuelle lors du processus d'évaluation.

Les droits relatifs à toute nouvelle propriété intellectuelle découlant des activités du projet appartiennent au bénéficiaire :

• le bénéficiaire ne pourra pas céder ou abandonner les actifs utilisés dans le cadre du projet, y compris la propriété intellectuelle créée ou acquise lors de la réalisation du projet, pendant la durée de l'entente sans obtenir au préalable l'autorisation écrite du ministre;
• Il n'aura pas à obtenir le consentement du ministre si la cession ou l'abandon des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour commercialiser le procédé, le produit ou la technologie, tel qu'il est précisé dans le cadre du projet financé.

8. Confidentialité

Les données exclusives, les informations délicates sur le plan commercial ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Les renseignements fournis par les demandeurs dans le cadre de la demande et dans toute la documentation d'appui sont recueillis en vertu de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Ces renseignements seront traités conformément à cette loi, à la Loi sur l'accès à l'informationet à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Les renseignements commerciaux confidentiels ne seront pas communiqués sans le consentement du demandeur.

Dans le cas de tous les projets invités à passer à l'Étape deux, Évaluation détaillée, l'information sera communiquée aux conseillers en technologie industrielle du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, qui contribueront à l'évaluation technique des projets. Dans certains cas, DEO pourrait consulter d'autres experts externes (p. ex. des domaines scientifiques, techniques, financiers, de la commercialisation) pour les besoins de l'examen ou de l'évaluation du projet. Cela pourrait inclure des organismes de crédit. En soumettant une demande, le demandeur consent à cet échange d'information. Avant qu'une demande soit transmise à un expert en vue de l'examen ou de l'évaluation du projet, l'expert en question devra signer une entente de confidentialité et une déclaration de non-conflit d'intérêts avec DEO.

9. Langues officielles

DEO est déterminé à fournir un service de qualité à tous les demandeurs et bénéficiaires d'une aide financière dans la langue officielle de leur choix. Afin de bâtir une société respectueuse de la dualité linguistique canadienne, lorsque l'Initiative InnO financera des projets qui profiteront aux membres des deux communautés de langue officielle :

• la conception et l'exécution de ces activités devront respecter les obligations imposées au gouvernement du Canada, précisées à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, par la voie de consultations avec la communauté de langue officielle en situation minoritaire;
• le cas échéant, des services et avantages équivalents seront offerts dans les deux langues officielles, soit directement par les activités financées, soit par d'autres moyens, conformément à la Loi sur les langues officielles.

10. Évaluation environnementale – Conformité

Les projets qui comportent des ouvrages peuvent être assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les bénéficiaires d'une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO devront obtenir tous les certificats, permis, consentements et autorisations nécessaires pour se conformer à la loi qui s'applique. Si une évaluation environnementale se révèle nécessaire, il faudra la prévoir plusieurs mois avant de fixer la date de début de financement du projet afin que l'évaluation soit menée à bien.

11. Exigences en matière de production de rapports

Toutes les ententes de contribution découlant de l'Initiative InnO seront assorties d'indicateurs de rendement pour mesurer le rendement de chacun des projets et l'efficacité de l'Initiative InnO par rapport aux objectifs. Les bénéficiaires devront soumettre régulièrement à DEO, avec leurs demandes de financement, des rapports d'étape et des états financiers, et ce, de la période d'exécution à la période de remboursement.

12. Foire aux questions (FAQ)

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la page Foire aux questions.

Pour obtenir plus d'information sur les programmes de DEO, veuillez visiter le site Web.

13. Glossaire

Vous trouverez ci-dessous un court glossaire des termes employés dans le présent guide :

Exigences et directives relatives aux demandes

14. Exigences relatives aux demandes

L'Initiative InnO est un processus de demande concurrentiel en deux étapes. On vous recommande fortement de lire le Guide du demandeur avant de remplir le formulaire de demande. Les projets s'avérant du plus grand mérite sont ceux dont la demande sera la plus complète et la plus détaillée, ce qui permettra à DEO d'examiner soigneusement et de valider l'information.

À l'étape un, les demandeurs doivent remettre :

• la Partie un du formulaire de demande de l'Initiative InnO dûment remplie, visant au maximum 3,5 millions de dollars d'aide au titre de l'Initiative InnO;
• des renseignements portant sur le projet et l'entreprise, lesquels abordent chaque élément indiqué ci-dessous. Les renseignements doivent comprendre des justifications et des hypothèses claires lorsque cela est nécessaire et doivent comprendre :
  • une description de l'entreprise;
  • une description du nouveau produit, procédé ou service commercialisé;
  • un plan d'exploitation ou d'exécution en vue de la commercialisation du nouveau produit, procédé ou service;
  • une étude de marché (y compris les facteurs industriels, la concurrence et la clientèle);
  • une stratégie détaillée de vente et de commercialisation.
  • Les projets s'avérant du plus grand mérite sont ceux qui démontreront en quoi le nouveau produit, procédé ou service se distingue de ceux déjà offerts sur le marché; ou, s'il s'agit de quelque chose de nouveau, qui prouveront que la demande du marché existe et expliqueront sa raison d'être.
  • Une description de l'équipe de direction et de la structure de gouvernance. Cela doit comprendre à la fois les capacités de gérer les activités quotidiennes aussi bien que le projet. Si l'équipe de direction n'est pas encore complète, veuillez expliquer pourquoi et, s'il y a lieu, les futures intentions;
  • On s'attend à ce que les demandeurs au titre de l'initiative InnO aient déjà demandé des fonds d'autres sources (p. ex. banques, sociétés de capital-risque) avant de s'adresser à DEO, et, à ce titre, à ce qu'ils disposent déjà de la documentation écrite (p. ex. un plan d'affaires) contenant la plupart de ces renseignements. On vous recommande de consulter le site Web de Réseau Entreprises Canada où vous trouverez des outils (p. ex. des modèles de plans d'affaires) du CEA et des grandes banques canadiennes qui vous permettront de vous assurer que les renseignements portant sur le projet et l'entreprise sont complets et qu'ils contiennent suffisamment d'information pour être évalués.
• Une preuve d'aide financière confirmée provenant de toutes les autres sources au moment de la demande, y compris les sources gouvernementales et non gouvernementales (l'aide financière non gouvernementale doit couvrir au moins 50 p. 100 des coûts du projet proposé).
• DEO considère notamment comme preuve d'aide financière confirmée ce qui suit :
  • Aide financière fournie par l'organisme demandeur – état bancaire actuel décrivant en détail les soldes de trésorerie existants ou la partie non utilisée des lignes de crédit.
  • Aide financière provenant de tiers – lettres officielles (sur lettre à en-tête, signées) faisant état de l'aide financière confirmée ou conditionnelle; ou accords de financement pouvant être vérifiés.

DEO ne considère pas ce qui suit comme des preuves d'aide financière confirmée :

• les revenus prévus d'activités futures;
• les comptes débiteurs;
• les engagements à lever des fonds propres;
• les engagements à obtenir un financement bancaire;
• les crédits d'impôt de RS-DE à recevoir.

À l'Étape deux, les demandeurs invités devront remplir la Partie deux de la demande, laquelle saisit :

• les renseignements supplémentaires sur la technologie commercialisée, ainsi que la stratégie de PI;
• des états des résultats et du flux de trésorerie anticipés; ces états devraient concerner les opérations courantes, du nouveau projet uniquement et sur une base combinée. Les états doivent comprendre toutes les justifications/hypothèses sur lesquelles ils sont fondés et pourraient inclure divers scénarios, tels que celui du seuil d'équilibre;
• les états financiers les plus récents, ainsi que les états provisoires courants (c.-à-d. pas moins de trois mois à compter de la date de la demande).
• une liste détaillée des dépenses proposées dans le cadre du projet ainsi que le calendrier précis et le flux de trésorerie, et l'information liée au remboursement et à la rémunération des actionnaires, des partenaires, et concernant les primes de gestion pendant la durée du projet. Les demandeurs invités disposeront de dix jours ouvrables pour remplir la Partie deux de la demande.
• L'information suivante pourrait également être jointe pour étayer votre demande :
  • approbation écrite ou examen de la technologie;
  • étude de marché indépendante;
  • preuve de l'existence d'une demande sur le marché, telle que commande, lettre d'intention, etc.

15. Sauvegarder et soumettre votre demande

Les demandeurs sont fortement encouragés à utiliser l'outil de présentation de demandes en ligne de DEO, qui se trouve au XX, pour présenter une demande d'aide financière, car il est possible de sauvegarder une demande en ligne afin que vous puissiez la remplir en plus d'une session. Toutes les demandes doivent être présentées avant 14 h (HNR) le 29 novembre 2017.

Sauvegarde de votre formulaire de demande

• Sauvegardez votre demande dès que vous le pouvez – Pour ce faire, vous devez remplir les neuf champs suivants du formulaire de demande afin que DEO puisse trouver la demande sauvegardée si vous avez besoin d'un soutien technique :
  • Question 1: Dénomination sociale complète de votre organisme;
  • Question 23. Titre du projet;
  • Question 28. Province;
  • Question 33. Appel;
  • Question 34. Prénom;
  • Question 35. Nom;
  • Question 36. Titre;
  • Question 37. Adresse de courriel;
  • Question 38. Téléphone.
     
• Sauvegardez fréquemment – Vous éviterez ainsi de perdre des données que vous avez saisies en cas de panne de l'Internet ou si votre session prend fin.

Accès à votre formulaire sauvegardé

Lorsque vous aurez sauvegardé votre demande avec succès, un courriel sera envoyé à l'adresse de courriel de la personne-ressource principale (question 37 du formulaire de demande). Si la personne-ressource principale n'a pas rempli la demande, elle doit acheminer ce courriel à la personne qui l'a remplie. Vous ne pouvez accéder à la demande sauvegardée qu'en cliquant sur le lien Web inclus dans le présent courriel, si bien qu'il est essentiel que vous conserviez ce courriel.

Après avoir reçu le courriel de DEO concernant votre demande « sauvegardée », veuillez faire ce qui suit :

• Cliquez sur le lien d'extraction de la demande dans le courriel « sauvegardé ».
• Vous aurez besoin d'une CléGC pour ouvrir votre demande enregistrée
  • A CléGC, qui est constituée d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe uniques, vous permet d'accéder aux programmes et services du gouvernement du Canada en ligne et de protéger vos communications avec ces derniers.
  • Vous trouverez plus de renseignements sur la CléGC ici.
     
• Si vous ne possédez pas de CléGC, vous pourrez en demander une lorsque vous ouvrirez votre demande enregistrée pour la première fois.
  • Étape no 1 - Cliquez sur le bouton « Poursuivez vers la CléGC » (la deuxième option indiquée sur votre écran).
  • Étape no 2 - Cliquez sur le bouton « Se connecter », situé à droite de la page d'ouverture de session de la CléGC.
  • Étape no 3 - Suivez les instructions affichées à l'écran pour créer un nom d'utilisateur et un mot de passe.
     
• Une fois que vous avez obtenu une CléGC, cliquez sur le bouton « Poursuivez vers la CléGC » et saisissez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
  • DEO vous recommande de créer une nouvelle CléGC (distincte) pour chaque demande que vous comptez soumettre au ministère. Le fait de créer une CléGC distincte pour chaque demande vous permet de communiquer seulement une clé aux autres personnes de votre organisation qui pourraient devoir consulter la demande. Si une autre personne doit accéder à la demande enregistrée, il incombe à votre organisation de juger du risque de communiquer la CléGC. Ainsi, nous recommandons de ne pas utiliser la méthode du Partenaire de connexion faisant appel à des institutions financières partenaires. Les personnes privilégiant cette méthode peuvent toutefois l'utiliser.

Il est important de tenir compte des instructions suivantes :

• Vous devez enregistrer le lien contenu dans le courriel que vous recevrez de DEO après avoir sauvegardé votre demande une première fois afin de pouvoir récupérer une version enregistrée de votre demande. Dorénavant, vous ne recevrez plus de courriel lorsque vous enregistrerez votre travail.
• Une fois que vous aurez accédé au formulaire de la demande enregistrée avec votre CléGC, seule cette CléGC vous permettra ensuite d'y avoir de nouveau accès. Par conséquent, il est important que vous ne perdiez pas le nom d'utilisateur et le mot de passe se rapportant à votre CléGC.
• Si une autre personne doit accéder à la demande enregistrée, il incombe à votre organisation de juger du risque de communiquer la CléGC.
• Il est important de vous souvenir du nom d'utilisateur de votre CléGC, car vous ne pourrez pas le récupérer en cas de perte. Si vous perdez le nom d'utilisateur de votre CléGC, vous devrez présenter une nouvelle demande.
• Si vous connaissez des difficultés techniques pour accéder au formulaire de votre demande enregistrée, veuillez communiquer avec DEO.
• Vous devez cliquer sur le bouton « Valider/Soumettre », situé au haut du formulaire de demande, pour soumettre officiellement votre demande à DEO. Une demande « enregistrée » qui n'est pas soumise officiellement sera considérée comme une demande incomplète et ne sera pas prise en compte aux fins d'un financement.
• Après avoir soumis votre demande, vous ne pouvez plus rouvrir le formulaire. Veillez à imprimer le formulaire ou à le convertir en format PDF et à l'enregistrer avant de le soumettre.

Conseils supplémentaires

• Enregistrez systématiquement votre formulaire de demande dès que le nombre minimal de champs à enregistrer est rempli.
• Enregistrez régulièrement votre formulaire, car ce dernier ne s'enregistre pas automatiquement en ligne.
• Fermez la session lorsque vous prévoyez de ne plus utiliser le formulaire durant la journée.
• Si, pour une raison quelconque, vous utilisez deux CléGC distinctes, vous devrez peut-être effacer l'historique de navigation de votre ordinateur après avoir fermé la session relative à un formulaire et avant d'ouvrir la session d'un autre formulaire.

Si vous ne pouvez pas envoyer votre demande à l'aide de cet outil en ligne, communiquez avec un bureau régional de DEO pour obtenir de l'aide. Vous trouverez les coordonnées des bureaux régionaux de DEO à l'adresse. Nous recommandons aux demandeurs de conserver leur cléGC, car ils pourront l'utiliser plus tard pour communiquer avec le gouvernement ou à d'autres fins de déclaration à titre de bénéficiaire d'une aide financière.

Soumission de votre formulaire de demande

1. Enregistrez une version finale de votre demande en utilisant le bouton « Enregistrer », situé au haut du formulaire de demande. Veuillez vous assurer d'avoir joint toute la documentation supplémentaire requise (voir à la section 17 la liste complète).
2. Imprimez une copie pour vos archives.
3. Cliquez sur le bouton « Valider/Soumettre », situé au haut du formulaire de demande, pour soumettre officiellement votre demande en ligne à DEO. Une fois que vous aurez validé votre demande, vous devrez cliquer une deuxième fois sur le bouton « Soumettre ».
4. La principale personne-ressource recevra un courriel de confirmation indiquant que la demande a bien été soumise. Si vous n'avez pas reçu un courriel de confirmation dans un délai de 24 heures, veuillez communiquer avec le bureau régional de DEO. Une demande « enregistrée » qui n'a pas été soumise officiellement sera considérée comme une demande incomplète et ne sera pas prise en compte aux fins d'un financement.

16. Directives relatives aux demandes

Nous encourageons fortement les demandeurs à utiliser, dans la mesure du possible, le formulaire de présentation en ligne. Il existe des versions HTML et PDF du formulaire, mais les demandeurs doivent les imprimer et les signer. En outre, il n'est pas possible de remplir le formulaire PDF en ligne.

Les questions surlignées en ROUGE dans le formulaire de demande servent à évaluer les critères d'admissibilité obligatoires. Si vous ne pouvez soumettre votre demande, et si vous recevez un message vous indiquant que votre demande ne répond pas aux critères d'admissibilité obligatoires, veuillez lire ces questions et consulter la section 4 du Guide du demandeur. Vous pouvez remplir ce formulaire en plus d'une session en utilisant une cléGC. Vous trouverez dans le Guide du demandeur Guide du demandeur les instructions à suivre pour sauvegarder et récupérer votre demande.

Nota : Le processus de présentation des demandes dans le cadre de l'Initiative InnO se déroule en deux étapes. À ce stade-ci (Étape un), vous devez remplir la Partie un du formulaire de demande. Seuls les demandeurs dont les demandes sont les plus fortes, soit celles s'avérant du plus grand mérite et qui correspondent aux objectifs de l'Initiative InnO, recevront une invitation à passer à l'étape deux et devront remplir la Partie deux de la demande. L'invitation sera envoyée à l'adresse de courriel indiquée au champ 37. Vous disposerez de dix jours ouvrables pour remplir la Partie deux de cette demande une fois que vous aurez reçu l'invitation. Advenant que vous soyez invité à passer à l'Étape deux, une bonne pratique consisterait à avoir sous la main tous les renseignements requis pour mener à bien l'Étape deux afin de vous permettre de respecter le bref délai.

Les demandes qui en sont à l'Étape un reçues après la fin de la période de réception des demandes ne seront pas acceptées. Les demandes qui en sont à l'Étape deux reçues après l'échéance de dix jours ouvrables ne seront pas acceptées non plus.

Inscrivez les renseignements exigés dans les cases prévues à cette fin. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*).

Avant de soumettre votre demande, veuillez imprimer une copie pour vos dossiers.

PARTIE UN

Renseignements sur l'organisme

1. Dénomination sociale complète de votre organisme : Nom officiel qui figure sur le certificat d'enregistrement ou de constitution en personne morale.

2. Dénomination usuelle (si différente) : Indiquez la dénomination usuelle si elle est différente de la dénomination sociale complète.

3. Adresse postale (comprenant le numéro du bureau, de l'unité ou de l'appartement) :

4. Adresse postale, ligne 2 :

5. Ville :

6. Province / État :

7. Pays : 

8. Code postal :

9. Téléphone : Numéro de téléphone auquel on peut vous joindre. Utilisez le format suivant : xxx-xxx-xxxx.

10. Télécopieur : Numéro de télécopieur auquel vous recevrez des télécopies. Utilisez le format suivant : xxx-xxx-xxxx.

11. Adresse de courriel  : Adresse de courriel principale à laquelle on peut vous joindre. Nota : lorsque le formulaire est sauvegardé pour la première fois, un courriel sera envoyé à l'adresse de courriel indiquée au champ 37, « Adresse de courriel ». Ce courriel n'est envoyé que lors de la première sauvegarde et il contient des instructions pour récupérer le formulaire sauvegardé.

12. Site Web : Adresse de votre site Web (s'il y a lieu).

13. Numéro d'entreprise (NE) à l'Agence du revenu du Canada : Numéro d'entreprise qui vous est assigné par l'Agence du revenu du Canada. Il faut s'adresser à l'Agence du revenu du Canada pour obtenir un numéro d'entreprise.

14. Date d'entrée en activité de votre organisme : Indiquez la date à laquelle vous avez commencé vos activités.

15. Nombre d'employés de votre organisme : Indiquez le nombre d'équivalents temps plein (ETP) travaillant pour vous (et, le cas échéant, les entreprises affiliées). Les employés à temps partiel doivent être comptés en ETP, c.-à-d. qu'un employé à temps partiel travaillant environ 20 heures par semaine représente 0,5 ETP.

16. Endroits où votre organisme possède des installations (cochez toutes les réponses qui s'appliquent) : Indiquez tous les lieux où vous possédez des installations.

17. L'organisme demandeur est-il une société à but lucratif constituée en personne morale au Canada? Si vous avez répondu NON, vous d'êtes pas admissible à recevoir une aide financière dans le cadre de l'Initiative InnO.

18. Indiquez toutes les réponses pertinentes. S'il y a lieu, indiquez si l'organisme est :

• 18a – constitué en vertu d'une loi fédérale;
• 18b – constitué en vertu d'une loi provinciale et s'il est constitué en vertu d'une loi provinciale, indiquez la province ou le territoire;
• 18c – date de constitution (joignez une copie de vos documents de constitution).

19. Endroit où se trouve le siège social de votre organisme. Choisissez la description correspondant à l'endroit où se trouve votre siège social.

20. Votre organisme est-il une filiale d'une autre entreprise? Répondez par oui ou non.

21. Si oui, indiquez le nom de cette entreprise et l'endroit où se trouve son siège social. Inscrivez la dénomination sociale complète de votre société mère (21a) et indiquez où se trouve son siège social (21b).

22. Quel est votre secteur d'activité actuel? Indiquez le nom du secteur industriel dans lequel votre entreprise exerce ses activités (p. ex. technologies de l'information et des communications; technologies propres; énergies propres; sciences de la santé et de la vie; ressources naturelles; aérospatiale, défense et industrie maritime)..

RENSEIGNEMENTS SUR LE PROJET

23. Titre du projet (maximum de 90 caractères incluant les espaces) : Choisissez un titre de projet qui indique avec exactitude les activités et les résultats du projet. Si votre projet est approuvé, cette description sera affichée sur le site Web public de DEO dans le cadre de ses lignes directrices sur la divulgation proactive. Cette description doit :

• commencer par un verbe (produire, créer, développer, étendre, accroître, soutenir);
• saisir brièvement l'essence
• du projet et en indiquer clairement l'objectif et les résultats prévus avec la contribution de DEO. La description doit être rédigée en termes accessibles à tous.
• Exemples :

• « Développer une infrastructure et une expertise en commercialisation de la micro et de la nanotechnologie »
• « Soutenir un projet de mise à l'essai d'une technologie sans  »

24. L'adresse du projet est la même que l'adresse postale. (Si vous cochez cette case, l'adresse s'inscrit automatiquement.)  : Indiquez si l'adresse où le projet aura lieu est la même que l'adresse postale.

25. Adresse du projet (comprenant le numéro du bureau, de l'unité ou de l'appartement) : Si l'adresse du projet est différente de l'adresse postale, inscrivez le lieu où se déroulera le projet. La première ligne doit comprendre le numéro du bureau, de l'unité ou de l'appartement.

26. Adresse du projet, ligne 2 :

27. Ville :

28. Province :

29. Code postal :

30. Date de début du financement du projet proposée : Date d'entrée en vigueur de l'entente entre le bénéficiaire et le Ministère. Le projet ne pourra commencer avant le 1er avril 2018. Les coûts engagés avant cette date ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre de l'entente. Cette date peut être considérée comme la date de début du projet.

31. 31. Date d'achèvement du projet proposée  : Date de fin du projet prévue. Elle ne comprend pas la période de remboursement et peut être fixée jusqu'à trois ans après la date de début du projet.

32. Commercialisation prévue : Veuillez choisir la catégorie qui décrit le mieux ce qui sera commercialisé : un produit, un service ou un procédé.

PERSONNE-RESSOURCE DU PROJET – personne-ressource autorisée du projet.

33. Titre de civilité :

34. Prénom :

35. Nom :

36. Titre :

37. Courriel :

38. Téléphone :

39. Cellulaire :

Ce sont les coordonnées de la personne-ressource qu'utilisera DEO pour faire le suivi de la demande. Veuillez vous assurer que l'adresse de courriel et les numéros de téléphone sont valides afin de vous conformer au calendrier de DEO présenté dans le guide.

DESCRIPTION DU PROJET

40. Décrivez brièvement votre projet en termes courants. Cela est important, car cette section sera reprise dans les documents sommaires pour décrire votre projet à diverses étapes du processus d'évaluation. (Maximum de 500 caractères, y compris les espaces.) Cette description doit aider le Ministère à comprendre pourquoi vous voulez obtenir une aide financière, ce que vous en ferez et comment elle soutiendra les objectifs commerciaux de votre organisme. Exemple de phrase d'introduction : La compagnie ABC élaborera une nouvelle technologie XYZ en construisant un prototype, en faisant l'essai du prototype, etc.

41. Décrivez de façon générale votre produit, service ou procédé.

a) Donnez un aperçu non technique qui décrit clairement le produit, service ou procédé ainsi que ses particularités et ses avantages. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) Décrivez de façon générale votre technologie (produit, service ou procédé) en indiquant en quoi elle consiste et pourquoi vous pensez qu'elle est innovatrice. Une innovation se définit comme « une solution de pointe comparativement aux solutions semblables qu'on trouve sur le marché ». Soulignez les avantages particuliers de votre technologie, y compris le coût total, la rapidité de mise en œuvre, la facilité d'utilisation et d'adoption, l'entretien et le soutien, et la stabilité de la technologie et de l'entreprise.

b) Décrivez le marché ainsi que le problème que votre produit, service ou procédé peut résoudre ou régler (p. ex. décrivez la proposition de valeur de votre entreprise sur le marché. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) Décrivez votre proposition de valeur ou pourquoi un client potentiel voudrait adopter votre solution. Une proposition de valeur est un ensemble de raisons qui doivent convaincre que votre innovation est un choix qui s'impose aux clients pour résoudre leur problème. Les projets s'avérant du plus grand mérite sont ceux qui seront assortis d'une confirmation indépendante (par un tiers) de la valeur de la proposition.

ASPECTS FINANCIERS

Le sommaire de financement comprendra toutes les sources de financement du projet. L'organisme demandeur et DEO sont nommés dans le formulaire. Veuillez inscrire toutes les autres sources de financement dans l'espace prévu à cette fin. Si vous remplissez le formulaire en ligne et que vous avez besoin de plus d'espace, cliquez sur « Ajouter d'autres sources de financement » et une ligne supplémentaire apparaîtra. Veuillez noter qu'il est obligatoire d'inscrire et de confirmer toutes les autres sources de financement.

42. Source de financement du projet : Nommez toutes les sources de financement potentielles du projet.

Source : S'il y a lieu, choisissez la description qui décrit le mieux la source de financement : fédérale, provinciale ou municipale, ou non publique.

Confirmé? : Pour chacune des sources de financement, indiquez si le financement a été confirmé par un engagement écrit. Lorsque votre entreprise (celle qui fait la demande) représente une source de financement, indiquez « oui » si vous disposez de liquidités.

Dans chacune des colonnes des exercices, indiquez les flux de trésorerie du projet pour chaque exercice. Veuillez utiliser la date de début du 1er avril et la date de fin du 31 mars correspondant à l'exercice financier de DEO.

Total de l'aide financière demandée pour le projet : Si vous utilisez le formulaire de demande en ligne, ce total est calculé automatiquement.

43. Pourcentage de l'aide financière non publique confirmée (calculée à partir des données fournies dans le tableau ci-dessus) : Si vous utilisez le formulaire de demande en ligne, ce pourcentage est calculé automatiquement selon l'information fournie dans le tableau ci-dessus. Si vous utilisez une version PDF du formulaire, ce calcul peut être fait en prenant la somme de toutes les sources de financement non publiques divisée par le total de l'aide financière demandée pour le projet.

44. Vous devez joindre les preuves de toutes les sources d'aide financière confirmées. Veuillez joindre les preuves de toutes les sources d'aide financière autres que DEO qui ont été confirmées pour votre projet. Les formes de confirmation acceptables sont notamment les suivantes : copies de lettres de confirmation, ententes signées et relevés bancaires. Pour toute autre source, veuillez joindre les preuves et expliquer pourquoi ces sources devraient être considérées comme une aide financière confirmée.

DEO ne considère pas les documents suivants comme des preuves d'une aide financière confirmée :

• les revenus prévus d'activités futures;
• les comptes débiteurs;
• les engagements à lever des fonds propres;
• les engagements à obtenir un financement bancaire;
• les crédits d'impôt de RS-DE à recevoir.

Veuillez noter qu'une aide financière minimale de 50 p. 100 doit provenir de sources non publiques.

États financiers les plus récents (cochez le niveau disponible le plus élevé)

45. Choisissez le type d'états financiers préparés par ou pour vous. La mention « Aucun état disponible » indiquera que vous n'avez pas d'états financiers à portée de main, ce qui rendra votre projet non admissible. Comme les états financiers ne sont pas requis à l'Étape un, DEO vérifiera votre sélection en exigeant que tous les demandeurs invités à passer à l'Étape deux soumettent des états financiers.

46. Votre organisme tire-t-il des recettes d'autres produits et services? Répondez par oui ou non.

DIRECTION

47a. Votre organisme a-t-il déjà commercialisé un produit, un service ou un procédé?

• Répondez par oui ou non. Il s'agit de l'expérience de commercialisation de votre entreprise et NON de celle des membres de son personnel ou de sa direction.

47b. Remplissez ce tableau pour indiquer les qualifications et l'expérience des principaux membres de votre équipe de direction :

• Donnez le nom et le titre d'une personne pour chacun des secteurs de responsabilité même si cette personne assume des responsabilités multiples. Décrivez brièvement sa formation et son parcours professionnel.
• Les années d'expérience doivent être écrites en chiffres et non en lettres (p. ex. « 5 » plutôt que « cinq ») et correspondre à la nature des responsabilités de direction assumées par ces personnes dans votre organisme.

48a. Votre organisme est-il dirigé par un conseil d'administration? Répondez par oui ou non.

48b. Veuillez décrire dans quelle mesure la composition du conseil d'administration ou du capital social de votre organisation comprend des membres de groupes sous-représentés (p. ex. femmes, Autochtones). Si la composition du conseil d'administration ou du capital social de votre organisation comprend des membres d'un groupe sous-représenté, veuillez l'indiquer ici. La divulgation de cette information est optionnelle. La collecte de ces renseignements permet de veiller à ce que les programmes du gouvernement du Canada soient inclusifs et n'aient aucune incidence néfaste sur les différents groupes.

49. Indiquez les partenariats stratégiques ou d'affaires de votre organisme qui l'aideront à mener à bien son projet : Veuillez noter qu'il est possible de sélectionner plus d'un partenariat.

NIVEAU DE MATURITÉ TECHNOLOGIQUE

50. Quel énoncé représente le mieux le niveau de maturité actuel de la technologie? (Choisissez la réponse qui convient le mieux.) Choisissez la réponse qui décrit le mieux le niveau de maturité technologique actuel de votre produit, procédé ou service. Le niveau de maturité technologique (NMT) est une mesure utilisée pour évaluer la maturité des technologies depuis l'élaboration jusqu'à l'exploitation initiale. Dans le formulaire de demande, neuf niveaux de maturité technologique sont indiqués, depuis le niveau 1 (observation des principes de base) jusqu'au niveau 9 (technologie réelle démontrée par un déploiement réussi dans un milieu opérationnel). Vous trouverez une description plus détaillée des niveaux de maturité technologique :

51. Votre organisme a-t-il reçu une aide financière dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada ou d'un autre programme d'appui à la technologie pour la technologie commercialisée dans le cadre de ce projet? Répondez par oui ou non pour indiquer si votre organisme a reçu une aide financière au cours des cinq dernières années en vertu d'un programme fédéral pour développer la technologie que vous comptez commercialiser dans le cadre de ce projet.

52. Votre organisme possède-t-il une certification ou une évaluation pour la technologie que vous pourriez nous envoyer sur demande. Répondez par oui ou non.

MARCHÉ

53. Pour répondre aux critères d'admissibilité, vous devez démontrer que la commercialisation sera achevée dans les trois années suivant la date de début de financement du projet proposée. Inscrivez la date prévue où vous commencerez à tirer des recettes du produit ou du service. Veuillez indiquer la date à compter de laquelle des recettes seront générées par la vente du produit, du procédé ou du service résultant du projet. Les dates doivent correspondre à l'information fournie dans les prévisions de flux de trésorerie.

54. Disposez-vous d'une évaluation de marché indépendante que vous pouvez nous communiquer immédiatement? Répondez par oui ou non. Si vous avez répondu par oui, joignez-la à votre demande.

55. Quels documents pouvez-vous fournir pour nous convaincre que vos clients seront disposés à acheter votre produit ou votre service? Choisissez toutes les réponses pertinentes.

56. Lieu d'activité de vos concurrents : Sélectionnez les régions géographiques qui s'appliquent.

GRAPPE

57. Quelle grappe profitera de la commercialisation de ce produit, service ou procédé? (Choisissez la réponse qui convient le mieux.)
Nota : Il ne s'agit pas ici du secteur dans lequel vous travaillez, mais de celui ou de ceux qui profiteront de votre produit, procédé ou service.
Les grappes se définissent comme une zone à haute densité d'activités commerciales qui comportent une masse critique de grandes et petites entreprises, d'établissements postsecondaires et d'instituts de recherche et d'autres acteurs de l'innovation. Leur proximité géographique rapprochée peut présenter des avantages pour la chaîne d'approvisionnement, encourager l'échange de connaissances et la collaboration, entraîner la concurrence et la spécialisation commerciale, et aider à attirer des entreprises « bien établies » du monde entier. Pour de plus amples renseignements sur les grappes, visitez le site Web de l'Initiative des supergrappes d'innovation (ISI).

58a. Votre organisme fait-il actuellement des affaires dans la grappe cible indiquée? Répondez par oui si vous vendez actuellement des produits, des procédés ou des services sur le marché qui sera ciblé par les efforts de commercialisation du projet.

58b. Si vous avez répondu par oui, depuis combien d'années? Indiquez depuis combien d'années vous êtes présent sur ce marché.

Pièces jointes

59. Vous devez joindre à votre demande les renseignements portant sur votre projet et votre entreprise. Ils doivent être conformes aux exigences relatives aux renseignements énoncées à la section 14 du Guide du demandeur.

Attestation du représentant autorisé de l'organisme demandeur

En ce qui concerne la déclaration d'intérêt

60. J'ai lu et approuvé l'attestation du demandeur et je confirme qu'à ma connaissance, les déclarations et les renseignements fournis sont exacts, complets et justes. La personne autorisée à signer la demande en votre nom a examiné la demande et confirme que l'information fournie est exacte.

61. Nom : Inscrivez le nom de la personne au sein de votre entreprise qui est autorisée à signer des documents et à conclure des ententes. Cette personne n'est pas nécessairement la même que la personne-ressource.

62. Titre : Inscrivez le titre du représentant de l'organisme demandeur

Date : Si vous utilisez le formulaire de demande en ligne, indiquez la date à laquelle la demande a été soumise. Vous ne pouvez pas modifier cette date.

Signature : Veuillez signer le document. Si vous utilisez le formulaire de demande en ligne, vous n'avez pas besoin de signer le document.

PARTIE DEUX

Vous aurez besoin d'une cléGC pour accéder à la Partie deux du formulaire de demande. Les instructions pour obtenir une cléGC, si vous n'en avez pas déjà une, sont incluses dans le courriel d'invitation. Pour des informations additionnelles sur les cléGC, consultez le site Web.

Confirmation de la partie un

63. Les renseignements que vous avez fournis dans la Partie un du formulaire ont-ils changé? Répondez par oui ou non.

64. Si vous avez répondu par oui, décrivez de façon détaillée en quoi ils ont changé et inscrivez le numéro des questions auxquelles renvoient ces changements. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) Dans cette section, décrivez toutes les modifications importantes relatives à votre organisme, à la commercialisation, au plan, au financement ou à tout autre élément qui pourrait avoir une incidence sur le projet.

COÛTS DU PROJET

65a. Coûts du projet (tous les coûts seront validés) : Veuillez dresser la liste des divers coûts que vous engagerez dans le cadre de l'exécution du projet proposé. Voyez la section 5.6 du Guide du demandeur pour prendre connaissance des dépenses admissibles. Il serait utile de grouper les coûts spécifiques en grandes catégories (p. ex. marketing, construction, équipement, fournitures, rémunération). Remarque : si l'aide financière est approuvée, tous les coûts seront validés et confirmés dans le cadre du processus d'évaluation et de présentation d'une demande de remboursement.

De plus, on vous demandera peut-être de prouver que les coûts sont raisonnables pour le produit ou le service fourni. Cela pourrait comprendre une preuve d'offres de prix multiples ou une preuve de processus concurrentiel. Dans le cadre du processus d'évaluation, il pourrait être demandé aux demandeurs de fournir cette preuve sur court préavis et dans un bref délai et il leur est donc recommandé de garder cette information sous la main.

65b. Vous devez fournir les documents suivants afin que DEO puisse évaluer votre demande. Ils doivent être conformes aux exigences relatives aux renseignements énoncées dans le Guide du demandeur. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE BIEN LIRE LES DIRECTIVES DU GUIDE DU DEMANDEUR SE TROUVANT À L'ADRESSE www.wd-deo.gc.ca/fra/14771.asp. Veuillez joindre à votre demande vos états financiers annuels les plus récents, et aussi vos états financiers prévisionnels et prévisions de trésorerie

DIRECTION

66. En fonction de vos réponses à la question 47, veuillez fournir des détails relativement à vos capacités de gestion et à votre expérience en commercialisation. (Maximum de 500 caractères, y compris les espaces.) Cette section vous permet, si les renseignements portant sur le projet et l'entreprise n'en font pas déjà mention, de donner des précisions sur les deux questions qui précèdent. Fournissez des renseignements supplémentaires sur votre équipe de direction et sa capacité d'entreprendre ce projet de commercialisation. Faites état d'une expérience de commercialisation antérieure, y compris les résultats obtenus.

Par exemple :
a. M. Smith, président, faisait partie d'une équipe qui a réussi à commercialiser un produit alors qu'il était au service de l'entreprise XYZ.
b. M. Smith, président, est la principale personne qui a créé un produit alors qu'il était au service de l'entreprise XYZ, produit qui n'a pas passé l'étape de commercialisation en raison de…

67. En ce qui concerne la question 48a, veuillez fournir des détails relativement à la composition du conseil d'administration, en ce qui a trait à l'expérience et à l'expertise des membres, à la relation des membres du conseil avec la direction et aux responsabilités du conseil d'administration. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) Dressez la liste de ses membres, décrivez leur expérience, leurs antécédents, leur rôle dans le processus décisionnel, vis-à-vis l'équipe de direction. De façon concrète, comment le conseil appuie-t-il l'entreprise? Précisez si les membres du conseil ont également investi dans l'organisme et nommez, le cas échéant, les investisseurs importants.

68. Expliquez comment les partenariats stratégiques ou d'affaires indiqués à la question 49 vous aideront à mener à bien votre projet. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) Bien que ce ne soit pas une exigence de l'Initiative InnO, les partenariats peuvent soutenir les objectifs d'une entreprise. Expliquez pourquoi votre organisme a établi les partenariats qu'elle a établis, la valeur stratégique qu'ils offrent et leur importance dans l'atteinte de vos objectifs opérationnels.

NIVEAU DE MATURITÉ TECHNOLOGIQUE

69a. Référez-vous au niveau de maturité que vous avez choisi à la partie 1.

69b. Pourquoi pensez-vous que votre technologie est au niveau de maturité indiqué? Mentionnez l'information sur toutes les certifications, licences et approbations que vous avez obtenues ou que vous êtes en voie d'obtenir. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.)

Afin d'évaluer la viabilité du plan de votre projet, il est important que nous comprenions le niveau de maturité technologique de votre innovation. Veuillez décrire de façon concrète pourquoi vous pensez être au niveau de maturité technologique indiqué. Veillez à présenter toute l'information pertinente, y compris l'état de développement (preuve de concept, prototype, prototype avancé, système final), état de la certification, des permis, des approbations (indiquant la validation d'un tiers), état de la validation (test à l'interne, test réalisé chez un client), etc.

70. Si votre organisme a répondu « Oui » à la question 52, veuillez joindre votre certification ou une évaluation de la technologie. Joignez à votre demande toute certification d'un tiers.

CALENDRIER DU PROJET

71. Indiquez les étapes du projet entre la date proposée du début du financement du projet et la date proposée d'achèvement du projet. Fournissez une liste des grandes étapes du projet qui sont mesurables et dont on peut faire le suivi pour vérifier que le projet se déroule comme prévu. Il doit s'agir d'étapes importantes qui serviront à mesurer le rendement de votre projet tout au long de son exécution. Ces étapes ne doivent pas comprendre les étapes qui se dérouleront durant la période de remboursement de la contribution obtenue. Vous pouvez, au besoin, ajouter des étapes supplémentaires pour bien décrire votre projet.

• La date de début de financement du projet et la date d'achèvement du projet sont définies à la section 13.

72. Commentaires sur les grandes étapes du projet. (Maximum de 500 caractères, y compris les espaces.) Fournissez plus de détails sur les activités du projet. Cette section fait suite à la description du projet qui se trouve au numéro 40 de la déclaration d'intérêt (Partie un de la demande).

MARCHÉ

73. Si votre organisme a répondu « Oui » à la question 54, veuillez joindre votre évaluation de marché indépendante.

74. Fournissez des détails relativement à l'identité de vos concurrents et à l'endroit où ils exercent leurs activités. (Maximum de 1 000 caractères.) Décrivez vos principaux concurrents et expliquez ce qui vous distingue d'eux. Veuillez indiquer qui sont vos concurrents dans l'Ouest canadien ou dans l'ensemble du Canada.

RETOMBÉES ÉCONOMIQUES

75. Veuillez estimer les retombées économiques directes de ce projet pour votre entreprise. Nota : Les retombées doivent être calculées à partir de la date de début de financement du projet de DEO jusqu'à un an après l'achèvement du projet.

a. Total des nouveaux emplois créés au Canada : Veuillez estimer le nombre d'emplois, mesurés en ETP (équivalents temps plein), qui seront créés tout au long du projet et pendant un an après la conclusion du projet. Cette mesure est cumulative.

b. Nombre d'emplois hautement qualifiés créés au Canada (du total des emplois créés, combien s'adressent à des employés hautement qualifiés?) : Du nombre des nouveaux emplois indiqués à la question 69a., combien seront des EHQ? La définition d'« EHQ » se trouve dans le glossaire.

c. Total des nouvelles ventes : Il s'agit du total des ventes au pays et à l'étranger.

d. Nouveaux investissements étrangers dans des installations canadiennes : Il s'agit du total des investissements étrangers dans votre entreprise par suite de votre projet.

76. Estimez les retombées économiques supplémentaires pour le Canada. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) Veuillez estimer les retombées économiques supplémentaires du projet, hormis les avantages économiques déjà mentionnés.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA TECHNOLOGIE

77. a, b, c, d - Dans la liste qui suit, veuillez sélectionner les énoncés qui décrivent le mieux l'état du brevet de votre technologie et des droits de propriété qui s'y rattachent, y compris la propriété intellectuelle. Choisissez, dans la liste, les réponses qui conviennent le mieux.

78. Décrivez brièvement la stratégie de propriété intellectuelle de votre organisme en justifiant son choix pour votre technologie. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) La propriété intellectuelle est une « création intangible de l'esprit qui peut être protégée par la loi ». La protection légale prend plusieurs formes : le brevet (protège votre invention contre le vol), la marque de commerce (vous assure l'utilisation exclusive du nom et de la réputation de votre produit), le droit d'auteur (protège vos productions artistiques contre le plagiat) et les droits industriels (l'enregistrement d'un concept industriel protège les caractéristiques de conception non fonctionnelles d'un produit). Deux autres catégories de droits se rapportent à la propriété intellectuelle : le secret commercial (protège une formule ou des méthodes de fabrication contre les imitations) et le droit contractuel (obtention d'un permis pour utiliser l'invention d'un d'autre). Contrairement aux droits décrits ci-dessus, ces droits ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes avec qui vous avez une relation contractuelle. Veuillez nous fournir votre stratégie de propriété intellectuelle, compte tenu des éléments clés qui précèdent.

TECHNOLOGIE

79. Quels sont les autres développements ou activités techniques exigés pour commercialiser cette technologie? (Maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces.) Du point de vue technique, décrivez les difficultés qu'il reste à surmonter et les activités de R-D à mener à bien avant de pouvoir commercialiser votre technologie. Décrivez votre plan pour régler ces problèmes en indiquant les ressources techniques (internes ou externes), les stratégies de partenariats ou d'obtention de permis (secteur privé, universités, centres de recherche), les installations (équipement, laboratoire), le niveau d'effort estimé et les échéanciers. Vous pouvez décrire ces éléments par rapport à la feuille de route de votre produit.

80. Décrivez l'expertise technique de votre équipe de projet, y compris les études, les qualifications et l'expérience des membres de votre personnel technique et la structure organisationnelle de votre équipe. Joignez la feuille de route des principaux membres de l'équipe dans des projets semblables. (Maximum de 4 000 caractères, y compris les espaces.) Veuillez nous donner un bref aperçu des renseignements pertinents sur les principaux membres de l'équipe de votre projet afin de nous permettre d'évaluer leur capacité de le mener à bien. Les réponses doivent comprendre une description du rôle et des compétences des principaux membres, de leur scolarité et de leur expérience relativement au projet proposé, ainsi que leurs réalisations passées (feuille de route dans des projets semblables, prix remportés, publications, postes occupés dans d'autres organisations).

81. Décrivez les ressources techniques supplémentaires (p. ex. l'équipement, les sous-traitants externes, les partenariats) dont vous disposez et, s'il y a lieu, les ressources et partenariats supplémentaires pour mener à bien le projet. (Maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces.) En ce qui concerne le plan de votre projet, veuillez fournir des renseignements sur les ressources technologiques dont vous disposez actuellement afin de mener le projet à bien. Si des ressources supplémentaires s'avèrent nécessaires, décrivez-les et indiquez comment vous comptez les obtenir (acquisition, partenariat, sous-traitance, etc.).

82. Fournissez une description technique de votre technologie. Cette description doit montrer clairement les fonctions, les spécifications et les résultats qui représentent le mieux votre technologie. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) Veuillez ajouter des détails à votre réponse à la question 41. Votre réponse doit comprendre des détails techniques sur votre produit, service ou procédé et, s'il y a lieu, sur les spécifications qui le distinguent des autres.

a. Vous pouvez joindre un document d'une page pour étoffer votre description (schéma, diagramme, document de conception, etc.)

83. Fournissez des preuves, y compris des données mesurées, quantifiées ou observées, que les spécifications décrites ci-dessus ont été réalisées. Si ces données ont été vérifiées par un tiers, indiquez ses coordonnées. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) Les capacités et votre technologie doivent être étayées par des tests et des évaluations internes et externes. Les résultats doivent être présentés de façon à soutenir explicitement les spécifications décrites. Vous devez décrire la méthode d'évaluation utilisée et le contexte (laboratoire, simulation, situation réelle). Dans le cas où un tiers a évalué la technologie (installation de mise à l'essai, client bêta, etc.), vous devez décrire la personne, le groupe ou l'organisation afin d'appuyer la crédibilité des résultats. Donnez des détails sur le processus de test et d'évaluation.

84. Décrivez le fonctionnement de votre technologie dans le cadre opérationnel prévu. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) L'application pratique précise de la technologie doit être décrite selon son déploiement et son utilisation réels dans l'environnement prévu. La description doit porter sur la technologie sous sa forme finale et dans des conditions réelles, et elle doit mentionner s'il s'agit des conditions qui prévalaient lors du test opérationnel et des évaluations, s'ils ont déjà eu lieu. L'utilisation de la technologie et les résultats opérationnels prévus doivent être indiqués clairement, et vous devez, au besoin, donner des détails sur l'installation, la facilité d'utilisation et d'autres facteurs pertinents.

85. Décrivez les caractéristiques et les avantages de votre technologie. Comparez-la de façon générale avec les autres solutions offertes par vos concurrents. (Maximum de 1 000 caractères, y compris les espaces.) La description des caractéristiques et des avantages doit nous convaincre que le client et le marché cibles seront intéressés et que votre technologie sera adoptée par les utilisateurs. Les comparaisons avec vos concurrents peuvent être directes et indirectes. Les avantages et les caractéristiques de votre technologie doivent être indiqués clairement. Présentez des comparaisons mesurables entre votre technologie et celle de vos concurrents.

86. Votre projet comprend-il le développement ou la mise à l'essai de votre technologie? Si des activités techniques sont nécessaires dans le cadre du projet proposé pour mener à bien la conception de la technologie ou hausser son niveau de maturité technologique, ou si le projet proposé nécessite de faire une démonstration opérationnelle de la technologie – qu'il s'agisse d'un produit fini, d'un prototype, d'un modèle grossier ou d'une version inachevée –, vous devez répondre aux questions ci-dessous.
Si vous avez répondu par oui, répondez aux trois (3) questions suivantes.

a. Décrivez la feuille de route du développement de votre technologie en indiquant sa position actuelle. (Maximum de 1 500 caractères, y compris les espaces.) Vous devez indiquer clairement le niveau de maturité technologique actuel de votre technologie et le niveau que vos activités de développement devraient permettre d'atteindre. À un niveau élevé, le parcours de développement doit correspondre aux objectifs visés (c.-à-d. à court et à long terme) et indiquer des étapes techniques pour vous aider à les atteindre. La date d'achèvement du projet proposé et ses résultats prévus doivent être indiqués dans la feuille de route et ses échéanciers.

b. Fournissez le plan du projet, y compris les principales activités, la durée et les ressources prévues dans votre plan de travail technique. (Maximum de 2 500 caractères, y compris les espaces.) Le plan du projet doit faciliter la compréhension de la méthode requise pour surmonter les difficultés et obtenir les résultats prévus. La structure et l'échéancier du projet doivent être présentés clairement, et les rôles du projet et les niveaux d'effort estimatifs qui devront être déployés doivent être décrits de façon aussi détaillée que l'exige l'importance, la portée et la complexité des activités prévues.

c. Vous pouvez joindre un document d'une page (p. ex. diagramme de Gantt) pour mieux décrire le plan.

d. S'il s'agit d'une technologie qui exige une production commerciale, avez-vous procédé à une production préalable à petite échelle? Décrivez toutes les procédures de contrôle de qualité et les normes de production en place. Indiquez comment vous comptez gérer les pièces et les stocks. (Maximum de 4 000 caractères, y compris les espaces.) Vous devez fournir une description détaillée de la planification et des travaux faits en prévision de la production commerciale à grande échelle. Fournissez des détails sur la planification et les activités supplémentaires à exécuter avant de lancer la production commerciale. Si des partenariats de production sont en place ou s'avèrent nécessaires, ou si vous comptez confier la fabrication à des sous-traitants, vous devez fournir des renseignements suffisamment détaillés à ce sujet.

87. Quels sont les risques associés à la commercialisation de la technologie, y compris les obstacles techniques à la mise en place, ainsi que les autres problèmes possibles (p. ex. protection de l'environnement, sécurité)? Comment prévoyez-vous limiter les risques? (Maximum de 2 000 caractères, y compris les espaces.) Le cas échéant, les risques décrits doivent être à court ou à long terme et, outre les risques propres à leur entrée sur le marché, comprendre les risques liés au maintien de leur position sur le marché et à l'obtention d'une part de marché suffisante. En ce qui concerne les risques directement liés aux questions techniques de développement et de mise en œuvre, vous pouvez mentionner les risques associés aux activités de commercialisation, au marché, au financement et à la concurrence. Si l'obligation d'obtenir des attestations, des permis et des approbations présente un obstacle à l'entrée sur le marché, vous devez en donner les détails, ainsi que sur la nature et l'ampleur des problèmes techniques connexes qu'il faut régler. Vous devez indiquer comment vous comptez atténuer chacun des risques décrits et tout risque résiduel.

Attestation du représentant autorisé de l'organisme demandeur
Pour la Partie deux du formulaire de demande (etc.)

88. J'ai lu et approuvé l'attestation du demandeur et je confirme qu'à ma connaissance, les déclarations et les renseignements fournis sont exacts, complets et justes. La personne autorisée à signer la demande en votre nom a examiné la demande et confirme que l'information fournie est exacte.

89. Nom : Inscrivez le nom du représentant de l'organisme demandeur autorisé à signer des documents et à conclure des ententes. Cette personne n'est pas nécessairement la même que la personne-ressource.

90. Titre : Inscrivez le titre du représentant de l'organisme demandeur.

Date : Si vous utilisez le formulaire de demande en ligne, indiquez la date à laquelle la demande a été soumise. Vous ne pouvez pas modifier cette date.

Signature : Veuillez signer le document. Si vous utilisez le formulaire de demande en ligne, vous n'avez pas besoin de signer le document.

17. PIÈCES JOINTES

Vous aurez noté, en parcourant le présent Guide du demandeur, que dans certains cas, il est exigé de joindre certains documents à votre formulaire de demande. Veuillez examiner la liste qui suit pour vous assurer que vous avez annexé tous les documents nécessaires.

Étape un :

• Renseignements portant sur le projet et l'entreprise
• Preuve de confirmation des autres sources de financement (autres que celles de DEO)

Étape deux :

• Certification ou évaluation de la technologie (si disponible)
• Évaluation indépendante du marché (si disponible)
• Preuve de la demande du marché (si disponible)
• Schéma, diagramme, plan, etc. (si disponible; sur une page)
• Diagramme de Gantt (ou autre document) décrivant le plan du projet (si disponible; sur une page)
• Toute autre information demandée par DEO
• États financiers à jour
• États financiers prévisionnels et prévisions de trésorerie accompagnées de justifications et d'hypothèses