Version textuelle : Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, je ministre de la Santé et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, les pouvoirs, les attributions et les fonctions dont le ministre est, en qualité de responsable de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Signé à Ottawa, le 30 jour de septembre 2013
L’Honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest
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