États financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de DEO. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEO sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEO fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été réalisé en 2013-2014 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction connexe sont affichés sur le site Web du Ministère.

Les états financiers de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)

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État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

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Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a comme mandat de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l'organisation.

Le Ministère exerce ses activités selon les dispositions de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, qui est entrée en vigueur le 28 juin 1988. En tant que ministère chargé du développement régional dans l'Ouest canadien, DEO conçoit et soutient des politiques, des programmes et des activités économiques qui favorisent la croissance économique dans l'Ouest canadien.

La présence du Ministère dans l'Ouest lui a permis de favoriser des partenariats importants avec des entreprises, des organismes communautaires, des établissements universitaires ou de recherche, des groupes autochtones ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.

DEO s'efforce de développer et de diversifier l'économie de l'Ouest canadien en contribuant à la mise sur pied d'entreprises novatrices et concurrentielles sur la scène internationale, tout en veillant à la diversification des fondements de l'économie de la région au-delà des industries des ressources primaires.

Les programmes suivants contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de DEO :

• Développement des entreprises et innovation : Les petites et moyennes entreprises de l'Ouest canadien participent au commerce international et elles sont compétitives et innovatrices;
   
• Croissance économique des collectivités : Les collectivités de l'Ouest canadien disposent d'entreprises solides, de capacités de développement socioéconomique et de l'infrastructure publique nécessaire pour favoriser la croissance économique;
   
• Politique, représentation et coordination : Les politiques et les programmes renforcent l'économie de l'Ouest canadien;
   
• Services internes : Un soutien efficace et performant favorisant l'obtention du résultat stratégique du Ministère.
   

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEO ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des « charges » et des « revenus » indiqués dans la colonne des résultats prévus de l'état des résultats et de la situation financière nette sont ceux qui avaient été mentionnés dans les États des résultats prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Pour « le financement du gouvernement et les transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que de l'état de la variation de la dette nette, les résultats prévus n'ont pas été présentés parce que ces montants ne figuraient pas dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
    
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que DEO a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
    
4. Revenus
    
   • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
     
     Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEO. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
      
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
    
   • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l'entente de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
     
     Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
     
     Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
      
6. Avantages sociaux futurs
    
   1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEO découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
   2. Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
7. Débiteurs et prêts
    
   • Ces paiements sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
      
   1. Paiements de transfert à remboursement non conditionnel – Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilités comme des prêts, car ces contributions doivent être absolument remboursées, selon diverses modalités de remboursement. Ces prêts sont assortis de conditions très avantageuses puisqu'ils sont consentis sans intérêt, et sont escomptés de sorte qu'ils peuvent être inscrits à leur valeur active estimative.
       
   2. Paiements de transfert remboursables – Paiements de transfert à remboursement conditionnel : ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilités comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l'entente prennent effet ou si les contributions sont en défaut.
       
8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. DEO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections les musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    

   Tangible capital assets

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Machines et matériel	10 ans
   Matériels informatiques	3 ans
   Logiciels	7 ans
   Véhicules	5 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

   
   Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
    
9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d'immobilisations corporelles et l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert à remboursement non conditionnel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

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3. Autorisations parlementaires

DEO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEO pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de DEO.

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5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que DEO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2016-2017, les charges s'élèvent à 2 653 917 $ (2 774 330 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de DEO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dansles états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

DEO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Toutefois, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye des employés a cessé à compter de 2011. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2017, pratiquement tous les paiements avaient été effectués. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Voici le détail des modifications des obligations apportées durant l'année :

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6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de DEO :

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7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des prêts et des paiements de transfert recouvrables de DEO :

(a) Paiements de transfert à remboursement non conditionnel

Le portefeuille des paiements de transfert à remboursement non conditionnel consiste en 97 prêts ne portant pas intérêt accordés entre 1997 et 2017, assortis de modalités de remboursement déterminées. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 19 942 253 $ (11 093 252 $ en 2015-2016) a été constatée.

En ce qui concerne l'intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement non conditionnel, une provision de 100 $ (100 $ en 2015-2016) a été constatée.

(b) Paiements de transfert recouvrables – Paiements de transfert à remboursement conditionnel

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des contributions versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Aucune provision en 2016-2017 (0 $ en 2015-2016) n'a été constatée.

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(1) En septembre 2016, DEO a transféré à Services correctionnels Canada un véhicule ayant une valeur nette comptable de 4 284 $ (consultez la note 11 pour obtenir de plus amples détails).

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9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEO peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels DEO sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

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10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. DEO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, DEO a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services – comme les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, et les services de courriels, de réseau et de centre de données offerts par Services partagés Canada – ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de DEO.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d'un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces dépenses de paiement de transfert sont indiquées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et non pas dans ceux de DEO.

(c) Autres transactions entre apparentés

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11. Transferts en provenance et à destination d'autres ministères

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12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de DEO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

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13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.