11.1 – Introduction aux lois
Aperçu
De nombreuses lois s’appliquent à tous les ministères. Les lois les plus importantes pour Diversification de l’économie de l’Ouest canadien (DEO) sont la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les lois mentionnées dans le présent document s’appliquent à ce qui suit :
- la réalisation du mandat de DEO consistant à développer l’économie de l’Ouest canadien et à faire valoir ses intérêts à Ottawa;
- le recouvrement et la dépense des fonds publics;
- le statut et l’utilisation du français et de l’anglais au sein du gouvernement du Canada;
- la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information du gouvernement.
D’autres lois et pouvoirs s’appliquent, comme ceux liés à la responsabilisation de gestion. Des renseignements à ce sujet se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).
Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien
DEO a été créé par la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien (la Loi) en 1987. Cette loi établit le mandat de DEO consistant à promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien ainsi qu’à faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux.
La Loidéfinit l’Ouest canadien comme étant les quatre provinces de l’Ouest : la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba. Elle désigne Edmonton (Alberta) comme le bureau principal du Ministère et exige que DEO ait au moins un bureau dans chaque province de l’Ouest.
« Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à la promotion du développement et de la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et à la valorisation des intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, de programmes et d’opérations dans le cadre de la politique économique nationale. »
La Loiconfère à la ministre le mandat de développer l’économie de l’Ouest et de faire valoir ses intérêts à Ottawa. Cela couvre toutes les questions relevant de la compétence du gouvernement fédéral qui n’ont pas été confiées à un autre organisme fédéral.
« (2) Le ministre :
(a) oriente, valorise et coordonne la politique et les programmes du gouvernement fédéral en matière de développement et de diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et notamment en ce qui concerne les retombées industrielles;
(b) dirige et coordonne les efforts déployés par le gouvernement fédéral en vue de coopérer avec les provinces de l’Ouest canadien, ainsi qu’avec les associations professionnelles et syndicales et les autres organismes publics ou privés, au développement et à la diversification de l’économie de cette région;
(c) collecte des données précises sur l’ensemble des programmes et opérations entrepris par lui en vue de mesurer les tendances et l’évolution de la conjoncture dans le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien. »
Pour développer l’économie de l’Ouest et faire valoir les intérêts de la région, la ministre assume la principale responsabilité pour :
- l’exécution des programmes, afin de promouvoir la prospérité économique dans l’Ouest et d’améliorer le contexte commercial;
- la gestion des relations, en dirigeant les efforts du gouvernement du Canada pour collaborer avec les provinces, les entreprises, les syndicats et les organisations privées et publiques de l’Ouest;
- l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, comme des plans et des stratégies, des recherches et des analyses économiques, et le suivi des résultats.
La Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien permet également à la ministre d’accorder des subventions et contributions à l’appui de programmes et de projets conformément aux modalités de programme approuvées par le Conseil du Trésor.
Loi sur la gestion des finances publiques
La Loi sur la gestion des finances publiques régit l’administration financière du gouvernement du Canada, ce qui comprend :
- la réception et le dépôt de fonds publics;
- le pouvoir de dépenser et de payer;
- les opérations financières.
La ministre est responsable de la délégation des pouvoirs financiers. DEO vous présentera une proposition de délégation de pouvoirs dans les 90 jours suivant votre nomination.
Les exigences des pouvoirs relatifs aux dépenses sont les suivantes :
Pouvoir de dépenser
- Pouvoir d’engager des dépenses : pouvoir d’engager des dépenses (de dépenser des fonds) ou de créer une obligation d’obtenir des biens ou des services qui entraîneront des dépenses éventuelles de fonds.
- Pouvoir d’engager des fonds : pouvoir de s’assurer, en vertu de l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’un solde non grevé disponible est suffisant avant de passer un marché ou de conclure toute autre entente.
- Pouvoir d’exécuter une opération : pouvoir de conclure des marchés, y compris les acquisitions par carte d’achat, ou d’approuver des droits reconnus par la loi.
Pouvoir financier
- Pouvoir d’attestation : pouvoir, en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de certifier l’exécution d’un marché et son prix, le droit à un paiement ou l’admissibilité de celui-ci.
- Pouvoir de payer : pouvoir de demander un paiement après s’être assuré que le paiement est une imputation régulière en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Loi sur les langues officielles
La Loi sur les langues officielles énonce les droits et les responsabilités en matière de langues officielles au Canada. En vertu de cette loi, DEO s’acquitte de ses obligations en matière de langues officielles par la prestation de programmes et de services aux Canadiens, la gestion des ressources humaines et la promotion du français et de l’anglais, plus précisément en vertu de la :
- partie IV, Communications avec le public et prestation des services;
- partie V, Langue de travail;
- partie VI, Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise;
- partie VII, Promotion du français et de l’anglais.
Les administrateurs généraux sont responsables envers leur ministre respectif de l’application de la Loi sur les langues officielles. Ils nomment un champion des langues officielles qui favorisera et facilitera la mise en œuvre des parties IV à VII. Actuellement, Barbara Motzney, sous-ministre adjointe, Politique et Orientation stratégique, est la championne des langues officielles au sein de DEO.
En vertu de la partie VII, DEO est tenu de prendre des mesures positives pour favoriser le développement des langues officielles dans l’Ouest canadien.
DEO respecte cet engagement en :
- mettant en œuvre l’Initiative de développement économique visant spécifiquement les communautés de langue officielle en situation minoritaire (financement annuel de 600 000 $ sous forme de subventions et contributions);
- fournissant un soutien financier aux organisations francophones à vocation économique (2,18 millions de dollars par année);
- évaluant les répercussions sur les langues officielles de la prestation de programmes aux Canadiens de l’Ouest.
Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels énoncent des règles sur la façon dont les organismes gouvernementaux doivent traiter les renseignements personnels des particuliers et la divulgation de documents gouvernementaux.
- Ces lois exigent que les ministères fédéraux publient des rapports annuels sur la façon dont ils s’acquittent de leurs responsabilités en vertu de ces lois.
- DEO publie ces rapports sur son site Web public. Les rapports du Ministère expliquent la structure et la fonction de l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, les données sur les questions parlementaires auxquelles une réponse a été fournie et les demandes reçues relativement à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, et le temps qu’il a fallu au Ministère pour répondre aux demandes.
- Les ministères doivent déposer leur rapport annuel au Parlement et au Sénat dans les 15 premiers jours suivant la reprise des travaux parlementaires. L’approbation ministérielle des rapports de 2018-2019 sera demandée au Ministère
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