DEO Fonds d’aide et de relance régionale – Guide du demandeur

Le Fonds d’aide et de relance régionale versera des contributions remboursables sans intérêt pour soutenir les entreprises qui ont subi des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Ce soutien financier aidera les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas accès à d’autres mesures d’aide fédérale face à la COVID-19. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) administre le FARR en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.

Le FARR aidera les entreprises de deux façons uniques :

1. Fournir jusqu’à 40 000 $ en contributions remboursables aux entreprises qui ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, au « FARR – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités », ou au « FARR – volet de l’Initiative pour les femmes entrepreneurs ». Le remboursement de 75 % de la contribution (soit jusqu’à 30 000 $) le 31 décembre 2022 ou avant entraînera la renonciation de DEO à 25 % de la contribution (soit jusqu’à 10 000 $).
2. Fournir jusqu’à 1 000 000 $ en contributions remboursables aux entreprises qui peuvent démontrer une contribution significative à l’économie de l’Ouest canadien et qui éprouvent des problèmes de liquidités. Ces entreprises peuvent ne pas avoir eu accès à d’autres programmes d’aide du gouvernement du Canada, ou peuvent y avoir accédé, mais nécessitent un financement supplémentaire pour atténuer les pressions. Cette contribution est entièrement remboursable.

Le présent guide fournit aux demandeurs les consignes sur la manière de remplir leur demande de contribution du FARR à DEO. Consultez le site Web -1 pour les renseignements sur le programme, soit les objectifs, les critères d’admissibilité, le financement et le processus d’évaluation des demandes.

Conseils pour remplir sa demande

Remplissez tous les champs obligatoires dans chaque section ou indiquez si un champ ne s’applique pas. Utilisez les meilleurs renseignements disponibles au moment de remplir votre demande.

Les documents complémentaires autres que ceux indiqués dans la demande ne seront pas évalués ne doivent pas être soumis.

Les renseignements présentés dans votre demande de financement sont régis par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandes incomplètes, qui manquent des renseignements ou des documents obligatoires, ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles au financement.

Chaque entreprise ne peut présenter qu’une seule demande au titre du FARR.

Les demandeurs sont invités à communiquer avec DEO au 1-888-338-WEST (9378) s’ils ont des questions concernant la demande de financement du FARR.

Étapes du processus de demande

Étape 1 : Consultez la section sur l’admissibilité du site Web -2 de DEO pour vous assurer que votre projet répond aux critères du programme. Nous vous recommandons de passer en revue le présent guide avant de commencer votre demande, car le formulaire doit être rempli en une session. Préparez tous les documents demandés.

Étape 2 : Ccommencer à remplir votre demande de contribution du Fonds d’aide et de relance régionale.

Étape 3 : À l’aide du présent guide, remplissez le formulaire de demande. Les sections ci-dessous correspondent aux sections de la demande.

Étape 4 : Joignez tous les documents demandés à votre demande.

Étape 5 : Un message d’erreur s’affichera sur votre formulaire de demande si vous omettez certains renseignements obligatoires et que vous tentez de soumettre votre demande. Veillez à imprimer une copie de votre demande avant de la soumettre.

Étape 6 : Une fois votre demande envoyée, un message de confirmation contenant votre numéro de référence s’affichera à l’écran. Veuillez imprimer cette page pour vos dossiers.

Étape 7 : La personne-ressource principale indiquée dans la demande peut s’attendre à recevoir un accusé de réception par courriel dans un délai de 12 heures.

Remplir sa demande de financement

Renseignements sur l’organisme

• Dénomination sociale de l’organisme demandeur :Le nom de l’entreprise ou de l’organisme.
• Dénomination commerciale : Le nom d’exploitation de l’entreprise, par exemple 123456 Western ltd, réalisant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.
• Installations d’exploitation : Sélectionnez chaque province où sont situées vos installations d’exploitation.
• Territoires domaniaux : Indiquez si des activités proposées auront lieu sur un territoire domanial tel que défini dans la Loi sur l’évaluation d’impact. Les activités sur un territoire domanial peuvent être soumises à des exigences supplémentaires.
• À quelle date votre entreprise a-t-elle commencé ses activités au Canada? Indiquez la date à laquelle vous avez commencé vos activités commerciales au Canada. Cette date peut être différente de celle de votre constitution en société.
• Type d’organisme : Choisissez dans le menu déroulant le type d’organisme qui correspond le mieux à votre organisme. Ce programme ne vise que les sociétés à but lucratif. Les organismes sans but lucratif ne sont pas admissibles.
• Structure de l’entreprise : Sélectionnez la structure d’entreprise la plus appropriée. Les entreprises individuelles ne sont pas admissibles.
• Nombre d’employés : Indiquez le nombre d’équivalents temps plein au service de votre entreprise. Les employés à temps partiel devraient être comptés en fonction de leur équivalence temps plein (par exemple, un employé qui travaille environ 20 heures par semaine correspond à 0,5 équivalent temps plein).
  • Remarque : Le FARR est ouvert aux petites et moyennes entreprises qui comptent moins de 500 employés à temps plein.
• Entreprises appartenant à des femmes, à des Autochtones et entreprises touristiques : Sélectionnez l’une de ces options, le cas échéant (facultatif). Des renseignements seront recueillis par le gouvernement du Canada aux fins de production de rapports. Il ne s’agit pas là d’un facteur d’admissibilité.

Numéro d’identification unique de l’organisme

• Numéro d’entreprise de l’ARC : Le numéro d’entreprise est un numéro unique à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada.
• Type de société : Sélectionnez la catégorie qui reflète le mieux votre type de société. Si votre société est constituée en vertu d’une loi provinciale, indiquez la province.
• Numéro de société : Le numéro indiqué sur votre certificat de constitution en société.
• Date de constitution en société (AAAA-MM-JJ) : La date indiquée dans les statuts constitutifs de l’entreprise.

Personne-ressource principale

• Coordonnées de la personne-ressource principale : Déterminez la personne autorisée à représenter l’entreprise ou l’organisme. Cette personne sera la personne-ressource principale concernant la demande de financement.

Demande de financement

• Valeur du financement de DEO : Le montant maximum de financement qui peut être demandé est de 1 000 000 $. Des exigences différentes s’appliqueront aux entreprises qui demandent jusqu’à 40 000 $ et à celles qui demandent plus de 40 000 $.
• Si vous demandez un montant supérieur à 40 000 $, des renseignements commerciaux et financiers supplémentaires seront demandés. Vous devrez fournir vos états financiers des deux derniers exercices. Les états financiers préparés à l’interne sont acceptés. Votre demande sera soumise à un grand degré de diligence raisonnable, et des renseignements de suivi pourront être demandés. Vous recevrez un avis de décision une fois l’évaluation de votre demande terminée.

Mesures de soutien du gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19

• Demandes de financement pouvant atteindre 40 000 $ Les entreprises admissibles à certaines mesures d’aide du gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19, soit le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), le « FARR – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités », et le « FARR – volet de l’Initiative pour les femmes entrepreneurs », ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du FARR.

Si votre entreprise est admissible à recevoir un financement du CUEC et que vous demandez 40 000 $ ou moins, vous devez présenter votre demande au programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Si votre entreprise ne répond pas aux critères du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et qu’elle est située dans une région desservie par une société d’aide au développement des collectivités, vous devez présenter une demande au « FARR – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités ».

Si vous ne remplissez pas les critères du Compte d’urgence pour les entreprises du Canada du « FARR – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités », ou du « FARR – volet de l’Initiative pour les femmes entrepreneurs », vous pouvez être admissible à un financement au titre du Fonds d’aide et de relance régionale.

• Demandes de financement de plus 40 000 $ : Les entreprises admissibles à d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada face à la COVID-19 peuvent ne pas être admissibles à un financement dans le cadre du programme du FARR. Les entreprises devront d’abord demander d’autres mesures d’aide d’urgence du gouvernement du Canada auxquelles elles sont admissibles. Consultez le Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 pour obtenir une liste complète de mesures de soutien.
• Si votre demande de financement auprès de ces programmes a été approuvée, indiquez le montant total du financement reçu.

Veuillez noter que, selon les exigences du FARR, telles qu’établies par le gouvernement du Canada, votre entreprise ne peut pas être :

• une organisation ou un organisme gouvernemental, ou une entité appartenant à une organisation ou à un organisme gouvernemental;
• une organisation ou une entité syndicale, charitable, religieuse ou fraternelle appartenant à une telle organisation ou, si vous l’êtes, vous êtes une organisation enregistrée qui a produit votre déclaration T2 ou votre déclaration T3010 et qui tire une partie de ses revenus de la vente de biens ou de services;
• une entité appartenant à un député ou à un sénateur fédéral;
• une entité qui encourage la violence, incite à la haine ou exerce une discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l’âge ou le handicap mental ou physique, en violation des lois applicables.

Renseignements financiers

Demandes de financement pouvant atteindre 40 000 $

• Dépenses salariales déclarées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : Les renseignements seront recueillis aux fins de la production de rapports par le gouvernement du Canada. Il ne s’agit pas d’un facteur d’admissibilité.
• Arriérés sur les créances impayées : Votre entreprise a-t-elle eu des arriérés de plus de trois mois sur les créances impayées l’année dernière? Si vous sélectionnez Oui, cela ne vous rendra pas inadmissible au FARR. Toutefois, un suivi supplémentaire peut être nécessaire.
• Estimation des coûts de fonctionnement du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 : L’objectif de ce programme est de prendre en charge les dépenses de fonctionnement fixes qui ne sont pas prises en charge par d’autres programmes. Cela comprend les coûts comme les services publics, l’assurance, les créances (par exemple, les paiements d’intérêts, les frais bancaires), les honoraires professionnels, le loyer, les salaires et les traitements, les impôts fonciers et les taxes professionnelles, et d’autres coûts. Fournissez une explication des autres coûts.
• Estimation du revenu du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 : Indiquez vos revenus pour cette période de six mois.
• Solde de fonctionnement : Il s’agira du calcul de votre déficit de fonctionnement, qui est un calcul automatique de vos coûts de fonctionnement totaux estimés moins revenu total estimé. Le montant du financement demandé dans la demande ne doit pas dépasser le montant calculé comme étant votre solde de fonctionnement. Par exemple, 100 000 $ (coûts de fonctionnement totaux estimés) moins 75 000 $ (recettes totales estimées) égale 25 000 $ (déficit de fonctionnement estimé). Dans cet exemple, la demande de financement de Fonds d’aide et de relance régionale ne pourrait pas dépasser 25 000 $. Si votre demande est approuvée, vous recevrez 25 000 $ (le montant de votre déficit) et non la totalité des 40 000 $.

Demandes de financement de plus de 40 000 $

• Sociétés qui n’ont pas encore réalisé de revenus : Cette question fait référence aux entreprises qui n’ont généré aucun flux de rentrées à partir des produits ou des services qu’elles fournissent. Indiquez si votre entreprise a reçu un financement providentiel ou un financement par capital-risque en 2019 ou en 2020.
• Recettes : Indiquez le montant des recettes générées par votre entreprise en 2019, comme il est indiqué dans vos états financiers en pièces jointes.
• Réduction des recettes estimée (%) : Indiquez le pourcentage de la réduction des recettes estimée que votre entreprise devrait enregistrer en 2020, qui est directement liée aux répercussions de la COVID-19 (par exemple, une réduction de 30 %).
• Créances : Indiquez le montant total des créances contractées par votre entreprise, comme il est indiqué dans vos états financiers en pièces jointes.
• Arriérés sur les créances impayées : Votre entreprise a-t-elle eu des arriérés de plus de trois mois sur les créances impayées l’année dernière? Si vous sélectionnez Oui, cela ne vous rendra pas inadmissible au FARR. Toutefois, un suivi supplémentaire peut être nécessaire.
• Capitaux propres : Indiquez le montant des capitaux propres de votre entreprise, comme il est indiqué dans vos états financiers en pièces jointes.
• Estimation des coûts de fonctionnement du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 : L’objectif de ce programme est de prendre en charge les dépenses de fonctionnement fixes qui ne sont pas prises en charge par d’autres programmes. Cela comprend les coûts comme les services publics, l’assurance, les créances (par exemple, les paiements d’intérêts, les frais bancaires), les honoraires professionnels, le loyer, les salaires et les traitements, les impôts fonciers et les taxes professionnelles, et d’autres coûts. Expliquez les autres coûts.
• Estimation du revenu du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 : Indiquez vos revenus projetés pour cette période de 6 mois.
• Solde de fonctionnement : Il s’agira d’un calcul de vos coûts de fonctionnement totaux estimés – revenu total. Le montant du financement demandé dans la demande ne doit pas dépasser le montant calculé comme étant votre solde de fonctionnement. Par exemple, 2 500 000 $ (coûts de fonctionnement totaux) - 2 200 000 $ (recettes totales) = 300 000 $ (déficit de fonctionnement). Dans cet exemple, la demande de financement de Fonds d’aide et de relance régionale ne pourrait pas dépasser 300 000 $.
• Pièces jointes des états financiers : ItIl est obligatoire de joindre vos états financiers des deux derniers exercices. Les états financiers préparés à l’interne sont acceptés.

Renseignements commerciaux

Veuillez décrire votre organisation et ses principaux secteurs d’activité.

Répercussions prévues

Veuillez décrire les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise et comment le financement de DEO permettra à votre entreprise d’aider l’économie de l’Ouest canadien à :

• maintenir en poste divers et de précieux talents;
• maintenir les connaissances et les compétences du secteur;
• maintenir le flux de capitaux;
• maintenir les chaînes d’approvisionnement critiques et accroître la capacité à résister aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement;
• protéger les technologies et les processus qui améliorent la résilience, la productivité et la compétitivité;
• protéger la propriété intellectuelle essentielle.

Fournissez une estimation du nombre (no) d’emplois que vous prévoyez maintenir grâce à ces fonds d’aide. Le nombre d’équivalents temps plein employés par votre entreprise en date du 1er avril 2020) devrait constituer votre ligne de base. Fournissez une estimation du nombre d’équivalents temps plein que vous prévoyez maintenir d’ici le 10 avril 2021). Les candidats retenus seront invités à rendre compte de cette mesure.

Renseignements sur le compte bancaire

DEO demande les renseignements sur votre compte bancaire pour administrer les paiements et les remboursements électroniques.

• Veuillez joindre un chèque « NUL » provenant du compte que vous souhaitez utiliser pour les paiements électroniques;
• Veuillez obtenir une lettre ou confirmation bancaire directement de la banque (p. ex. un formulaire de notification de dépôt direct).

Attestation du représentant autorisé de l’organisme demandeur

Veillez à lire et à accepter l’attestation et à déclarer qu’à votre connaissance, les déclarations et les renseignements fournis dans cette demande sont authentiques, complets et exacts. La personne autorisée à signer la demande au nom de votre organisme a passé en revue la demande et convient que les renseignements fournis sont exacts.

• Le formulaire de demande doit être présenté par un membre de votre organisme autorisé à signer des documents et à conclure un accord juridique.
• Veuillez noter que DEO peut effectuer une vérification de solvabilité (p. ex. Equifax) pour les demandes de financement.