Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer (FCSPM) en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba

Le FCSPM dans l’Ouest canadien a pour objectif de protéger la santé et la sécurité des travailleurs des installations de transformation du poisson et des fruits de mer afin que les installations puissent rester ouvertes et en activité et que l’approvisionnement alimentaire ne soit pas mis en péril. En outre, le FCSPM soutiendra les transformateurs dans leurs efforts pour augmenter de manière sûre et efficace la capacité des usines à traiter, à stocker et à distribuer les produits de la mer. Le programme vise également à aider les transformateurs de poissons et de fruits de mer à adopter des procédés et de nouvelles tactiques de marketing pour répondre aux demandes changeantes des consommateurs à la suite de la pandémie de COVID-19.

On this page

• But et objectifs du programme
• Admissibilité
• Modèle de financement du programme
• Coûts admissibles et non admissibles
• Définitions
• Comment présenter une demande

But et objectifs du programme

En Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, le programme du FCSPM se concentrera sur les priorités suivantes :

1. Santé et sécurité des travailleurs : Nouveaux équipements et nouvelles activités qui permettent aux transformateurs d’aborder les mesures de santé et de sécurité pour les travailleurs;
2. Exploitation des usines : Nouveaux équipements et nouvelles activités qui permettent de s’adapter aux changements de produits et d’emballages dus à la COVID-19;
3. Réactivité du marché : Créer ou adopter des produits, des activités de développement du marché et d’entrée sur le marché pour répondre aux exigences et aux demandes des consommateurs (y compris des options de transport viables);
4. Capacité de stockage : Augmentation de la capacité de stockage afin de traiter plus efficacement les matières premières et de gérer les stocks.

Résultats attendus

Le fonds s’aligne sur la responsabilité fondamentale de DEO en matière de développement économique dans l’Ouest canadien en soutenant l’économie et en aidant les petites et moyennes entreprises (PME). Plus précisément, le FCSPM visera à stabiliser le secteur de la transformation des produits de mer de l’Ouest canadien en aidant à atténuer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le secteur.

Le fonds aura deux résultats :

• Les entreprises du secteur de la transformation des produits de la mer renforcent les mesures de sécurité des travailleurs et sont équipées pour répondre aux défis de la reprise à la suite de l’épidémie de COVID-19.
• La survie des entreprises du secteur de la transformation des produits de la mer grâce à une capacité accrue de transformation et de distribution de produits de la mer sains et de haute qualité.

Admissibilité

Les demandeurs admissibles au Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer sont des entités à but lucratif et non lucratif du secteur de la transformation du poisson et des fruits de mer qui répondent aux critères suivants :

• sont situées en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba;
• sont des installations de transformation du poisson titulaires d’un permis fédéral ou provincial ou transformateur agréé de produits de la capture sauvage ou de l’aquaculture;
• étaient des entreprises viables avant la pandémie de COVID-19 qui prévoient poursuivre leurs activités ou les reprendre;
• entreprises qui peuvent démontrer qu’elles répondent actuellement aux exigences en matière de santé et de sécurité;

OU

• organismes sans but lucratif qui ne sont pas engagés dans la transformation du poisson et des fruits de mer, mais dont les activités soutiennent l’industrie du poisson, des fruits de mer et de la transformation dans l’Ouest canadien.

Note : L'aide financière fournie aux entités sans but lucratif sera normalement une contribution non remboursable; toutefois, les entités sans but lucratif doivent démontrer comment elles soutiennent l'industrie de la transformation du poisson et des fruits de mer en ce qui concerne une ou plusieurs des activités admissibles dans le cadre du FCSPM.

Modèle de financement du programme

Le financement relatif à la priorité 1 (sous la rubrique But et objectifs du programme, ci-dessus) est non remboursable jusqu’à 100 000 $ et peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts admissibles. Le financement relatif aux priorités 2, 3 et 4 est remboursable jusqu’à 500 000 $ et peut couvrir jusqu’à 75 % des coûts admissibles.

Structure de financement et activités admissibles

Le financement disponible dans le cadre du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer est structuré en deux types de contributions : une aide financière non remboursable et une aide financière remboursable.

Aide financière non remboursable

L'aide financière non remboursable n'est disponible que pour la priorité 1.

Priorité 1 – Santé et sécurité des travailleurs : Nouveaux équipements et nouvelles activités qui permettent aux transformateurs de prendre des mesures de santé et de sécurité pour les travailleurs en réponse directe à la pandémie de COVID-19.

Pour qu’un demandeur soit admissible à un financement au titre de cette priorité, le financement doit être ciblé sur l’équipement ou les produits strictement nécessaires pour répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité (et ne générera pas de revenus pour l’entreprise), ou ciblé sur des investissements ponctuels dans des produits et des services professionnels visant à traiter la santé et la sécurité des travailleurs en raison de la COVID-19.

Les activités admissibles au titre de la priorité 1 comprennent les suivantes :

• ajustements des processus et des lignes de fabrication actuels pour permettre la distanciation sociale;
• modifications ou mises à niveau des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation;
• équipements tels que des barrières de sécurité (séparateurs en plexiglas) et stations de lavage des mains;
• équipement de protection individuelle non jetable, tel que les systèmes de contrôle de la température corporelle/détection de la fièvre, les stations de lavage, les séparateurs de postes de travail, les respirateurs à masque intégral et à demi-masque, les lunettes de protection contre les chocs, les écrans faciaux;
• masques N95 ou masques faciaux chirurgicaux/médicaux jetables d’efficacité similaire;
• scanneurs thermiques;
• achat et location de bâtiments et d’installations mobiles/modifications de sites;
• services techniques professionnels (p. ex. réorganisation d’usines);
• formation des travailleurs sur les mesures de sécurité sanitaire supplémentaires

Aide financière remboursable (inconditionnelle)

Une aide financière remboursable est disponible pour les priorités 2, 3 et 4.

Priorité 2 – Exploitation des usines : Nouveaux équipements et nouvelles activités permettant l'adaptation aux changements de produits et d'emballages dus à la COVID-19.

Les activités admissibles au titre de la priorité 2 comprennent les suivantes :

• modernisation de la transformation ou de la fabrication des produits de la mer;
• location ou achat, expédition et installation d’équipements d’automatisation nouveaux pour l’usine;
• location ou achat et installation d’équipements de production ou d’emballage supplémentaires;
• frais d’équipement ou de techniciens, frais de déplacement et de logement directement liés à l’installation;
• équipement nécessaire à la modernisation ou à l’adaptation des lignes de production des usines;
• autres activités, autres que la main-d’œuvre, dont le besoin peut être démontré à la suite de l’installation de l’automatisation.

Priorité 3 – Réactivité du marché : Créer ou adopter des produits, des activités de développement du marché et d'entrée sur le marché pour répondre aux exigences et aux demandes des consommateurs (y compris des options de transport viables).

Les activités admissibles au titre de la priorité 3 comprennent les suivantes :

• développement ou adaptation de l'offre de produits (nouveaux produits, prolongation de la durée de conservation);
• élaboration et mise en œuvre de nouvelles stratégies de marché (y compris la connaissance du marché, la mise en réseau, l'image de marque et les activités de promotion);
• élaboration et mise en œuvre de stratégies d'entrée sur le marché nouvelles ou adaptées (y compris des options de transport viables);
• développement de produits de détail surgelés ou en conserve;
• modification des emballages et des marques pour répondre à la nouvelle demande des consommateurs;
• services professionnels d'information sur les marchés;
• activités de promotion, y compris la promotion sur le Web;
• modification de l'emballage pour répondre aux nouvelles exigences de sécurité des produits découlant de la pandémie de COVID-19.

Priorité 4 – Capacité de stockage : Augmentation de la capacité de stockage afin de traiter plus efficacement les matières premières et les stocks excédentaires.

Les activités admissibles au titre de la priorité 4 comprennent les suivantes :

• stock vivant, congelé ou transformé;
• solutions de stockage temporaire ou permanent, telles que les congélateurs, les entrepôts frigorifiques, la capacité de stockage sous tension et d’autres technologies de réfrigération;
• solutions de stockage nationales et internationales.

Limites de financement et partage des coûts

Aide financière non remboursable

Pour ce qui est des projets non remboursables, le financement sera limité à un maximum de 100 000 $ par projet. Jusqu’à 100 % des coûts admissibles du projet peuvent être financés par le FCSPM, à condition que la contribution concerne les coûts liés aux mesures supplémentaires non génératrices de revenus, à l’équipement et au matériel associés aux mesures de santé et de sécurité des travailleurs en raison de la COVID-19. Jusqu’à 90 % du total des fonds approuvés seront immédiatement avancés lors de l’exécution du contrat; un minimum de 10 % sera retenu pour inciter à la déclaration finale et à la réponse à l’enquête. Les montants précis des avances et des retenues seront déterminés en fonction de la nature et du calendrier des activités du projet approuvé.

Aide financière remboursable (inconditionnelle)

Dans le cas des projets remboursables, le financement sera limité à un maximum de 500 000 $ par projet. Jusqu’à 75 % du coût total du projet admissible peuvent être partagés avec le demandeur responsable de la contribution des 25 % restants.

Cumul de financement

Le cumul total de toutes les sources gouvernementales, y compris fédérales, provinciales, territoriales et municipales, ne doit pas dépasser 100 %.

Coûts admissibles et non admissibles

Coûts admissibles

Tous les coûts admissibles sont rétroactifs au 15 mars 2020 inclusivement et doivent être engagés au plus tard le 31 mars 2021.

Les coûts admissibles sont les coûts directement liés au projet qui entrent dans les catégories de coûts standard de DEO et qui respectent toutes les conditions et limites énoncées dans le présent guide et dans l’accord de contribution si le projet est approuvé.
Bien que le programme permette de soumettre des activités et des coûts rétroactifs, le demandeur assume le risque de ne pas être remboursé si :

• la demande n’est pas approuvée;
• certaines activités ou certains coûts ne sont pas approuvés ou sont jugés non admissibles;
• les fonds ne sont pas disponibles.

Les coûts admissibles comprennent :

• les immobilisations (à l’exception des terrains et des bâtiments) spécifiquement nécessaires à la réalisation du projet. Les immobilisations sont des biens corporels qui sont achetés, construits, développés ou acquis d’une autre manière;
• les services contractuels, soit des services professionnels ou spécialisés pour lesquels un contrat est conclu;
• les salaires et avantages directement liés à l’achèvement des activités du projet;
• les frais d’administration nécessaires à l’achèvement du projet;
• les frais de déplacement directement liés au projet;
• autres coûts directs du projet pour les produits livrables liés au projet.

Les coûts doivent être admissibles selon les conditions du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) et inclure les coûts encourus par le bénéficiaire et qui sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des activités admissibles, et requis par l’entreprise ou l’organisation pour maintenir ses activités nonobstant les impacts de la COVID-19. Les coûts admissibles seront rétroactifs au 15 mars 2020.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent :

• les coûts de main-d’œuvre autres que les coûts d’installation, y compris les subventions salariales;
• les frais d’administration tels que les fournitures de bureau, le matériel, les locaux, les télécommunications, l’audiovisuel, l’affranchissement et le fret;
• les coûts liés à la Loi sur la quarantaine pour l’isolement des travailleurs étrangers temporaires ne sont pas admissibles;
• les éléments d’immobilisations qui ne sont pas spécifiquement nécessaires à l’exécution du projet;
• les coûts des activités considérées comme faisant partie des pratiques commerciales normales pour tout bénéficiaire;
• l’acquisition de terrains et de bâtiments;
• le refinancement d’une dette existante;
• les fonds de roulement;
• les frais d’accueil (alcool, repas, divertissements, cadeaux, etc.);
• les déplacements *;
• les contributions en nature;
• la cote d’estime;
• les frais juridiques;
• la partie remboursable de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des taxes sur la valeur ajoutée, ou d’autres articles pour lesquels un remboursement ou une remise est reçu;
• les coûts de préparation de l’accord de contribution ou des annexes connexes;
• toute partie d’un coût qui, selon DEO, dépasse la juste valeur marchande de cet élément de coût;
• tout coût, tel que l’amortissement, qui n’entraînerait pas de dépenses directes pour le bénéficiaire;
• les coûts remboursés dans le cadre d’un programme fédéral, provincial ou territorial existant;
• toute autre dépense non spécifiquement mentionnée comme admissible ou autrement approuvée comme admissible.

Definitions

Définition du SCIAN 3117 Préparation et conditionnement de poissons et de fruits de mer : ce groupe comprend les établissements dont l'activité principale est la mise en conserve du poisson et des fruits de mer, y compris les soupes; le fumage, le salage et le séchage du poisson et des fruits de mer; la préparation du poisson frais par l'enlèvement des têtes, des nageoires, des écailles, des arêtes et des entrailles; le décoquillage et le conditionnement des crustacés et des coquillages frais; la transformation des graisses et des huiles d'animaux marins; la congélation du poisson et des fruits de mer. Sont inclus les établissements connus appelés « usines flottantes » qui transforment à leur bord le poisson et les fruits de mer.

Voici des exemples d'activités relevant du SCIAN 3117 :

• Préparation de poissons frais en enlevant la tête, les nageoires, les écailles, les arêtes et les entrailles;
• Fabrication de produits de la pêche frais, réfrigérés ou congelés (p. ex. blocs, filets, caviar);
• Fabrication de produits à base de crustacés ou de mollusques frais, réfrigérés ou congelés (p. ex. crabe, mollusques et crustacés);
• Mise en conserve de poissons, de crustacés ou de mollusques (p. ex. mollusques, saumon);
• Fumage, salage, salaison, marinage ou séchage de poissons ou de fruits de mer;
• Décorticage, nettoyage et emballage de mollusques et crustacés frais;
• Transformation des graisses et des huiles marines;
• Transformation d’algues (p. ex. dulse);
• Fabrication de produits de la mer prêts à servir (p. ex. dîners surgelés, soupes, chaudronnées, bouillons, ragoûts).

Comment présenter une demande

Pour ce qui est des clients de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, veuillez communiquer directement avec l’un de nos bureaux régionaux en composant le 1-888-338-9378.

Note de bas de page

* Les déplacements ne sont pas admissibles, sauf dans le cas de services essentiels, tels que les techniciens nécessaires à la modernisation ou à l'adaptation des usines.