Rapport financier trimestriel de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a le mandat de « promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, de programmes et d’opérations dans le cadre de la politique économique nationale  ».

Plus d’informations à propos des autorisations, du mandat et des activités de programme de DEO sont présentées dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

Les dépenses de DEO sont réparties sous deux credits :

• Crédit 1 – Les dépenses de fonctionnement nettes comprennent les salaires et les autres coûts de fonctionnement (p. ex. le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux).
• Crédit 5 – Les subventions et contributions comprennent tous les paiements de transfert.

Les autorisations législatives budgétaires représentent les paiements effectués en vertu de la législation approuvée par le Parlement, et incluent :

• l’autorisation reçue du ministre de la Santé et du ministre des Finances de verser des paiements de transfert en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national;
• la part assumée par le gouvernement du Canada dans les régimes d’avantages sociaux des employés et d’autres éléments mineurs.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante met en évidence les changements importants aux résultats trimestriels en date du 30 septembre 2020.

État des autorisations : Crédit 1 – dépenses de fonctionnement nettes

Pour l’exercice 2020-2021, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 36,7 millions de dollars, soit une diminution nette de 6,6 millions de dollars, ou -15 %, par rapport à la somme de 43,3 millions de dollars pour l’exercice 2019-2020. La diminution nette est attribuable :

• à une augmentation de 3,6 millions de dollars du financement destiné au Fonds d’aide et de relance régionale;
• à une augmentation de 1,0 million de dollars pour le versement des salaires au titre des nouvelles conventions collectives;
• à une augmentation nette de 0,2 million de dollars du report du budget de fonctionnement;
• à une augmentation nette de 0,2 million de dollars découlant d’autres ajustements mineurs;
• à une diminution de 10,6 millions de dollars des 3/12^e des crédits du budget principal des dépenses non encore reçus;
• à une diminution de 1,0 million de dollars pour protéger l’eau et les terres des Prairies.

Les sommes utilisées aux fins des autorisations ont augmenté, atteignant 20,5 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020, comparativement à 18,3 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019. L’augmentation de 2,2 million de dollars ou de 12 % s’explique par les hausses des salaires en 2020 pour l’exécution des programmes de paiements de transfert de DEO, y compris le Fonds d’aide et de relance régionale. Cela est compensé par la réduction d’autres coûts de fonctionnement tels que les voyages et les différences temporelles dans les comptes de dépenses courantes.

Le diagramme 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre. 

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – subventions et contributions

Pour l’exercice 2020-2021, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 192,6 millions de dollars, soit une augmentation nette de 68,9 millions de dollars, ou -26 %, par rapport à la somme de 261,5 millions de dollars pour l’exercice 2019-2020. La diminution nette est attribuable :

• à une augmentation de 22,5 millions de dollars pour le pont Haisla de LNG;
• à une augmentation de 12,0 millions de dollars pour financer la recherche et l’innovation en réponse à la COVID-19;
• à une augmentation de 8,0 millions de dollars pour financer les sciences médicales et la recherche et le développement à l’échelle nationale;
• à une augmentation de 5,50 millions de dollars pour le lancement d’une stratégie fédérale sur les emplois et le tourisme;
• à une augmentation de 3,3 millions de dollars pour financer l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon;
• à une augmentation de 1,5 million de dollars pour financer un service d’autobus interurbains dans l’Ouest canadien;
• à une augmentation nette de 1,1 million de dollars découlant d’autres ajustements mineurs;
• à une diminution de 57,0 millions de dollars des 3/12^e des crédits du budget principal des dépenses non encore reçus;
• à une diminution de 25,0 millions de dollars du financement pour clonclure l’initiative visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui utilisent de l’acier et de l’aluminium;
• à une diminution de 20,0 millions de dollars du financement pour mener à bien le projet de restauration du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba;
• à une diminution de 15,8 millions de dollars du réinvestissement à partir du budget de 2019 des reçus provenant de contributions remboursables;
• à une diminution de 5,0 millions de dollars du financement pour conclure l’initiative visant à soutenir le secteur de l’aérospatiale du Manitoba.

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020, les sommes utilisées aux fins des autorisations ont augmenté, passant à 60,6 millions de dollars; elles étaient de 58,1 millions de dollars au 30 septembre 2019. Cette augmentation de 2,5 million de dollars, ou 4 %, est attribuable :

• à une augmentation de 4,1 millions de dollars en paiements versés dans le cadre du programme Croissance économique régionale par l’innovation pour exécuter le Plan pour l’innovation et les compétences;
• à une augmentation de 1,5 million de dollars en paiements pour exécuter une stratégie fédérale sur les emplois et le tourisme;
• à une augmentation de 2,5 millions de dollars en paiements au titre du Fonds de relance régionale en réponse à la COVID-19 pour soutenir l’aide régionale et le tourisme;
• à une diminution de 4,1 millions de dollars en paiements effectués pour l’achèvement du projet de restauration du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba;
• À une diminution de 1,5 million de dollars en paiements effectués pour l’achèvement du programme visant à soutenir les petites et moyennes entreprises utilisatrices d’acier et d’aluminium.

Le diagramme 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice 2020-2021 ont changé, atteignant 511,6 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 506,8 millions de dollars par rapport à la somme de 4,8 millions de dollars pour l’exercice 2019-2020. L’augmentation est le résultat de paiements de transfert supplémentaires pour exécuter le Fonds d’aide et de relance régionale visant à soutenir les entreprises et les partenaires de réseau dans le cadre de la pandémie de COVID-19 au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Les sommes utilisées aux fins des autorisations pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 ont augmenté, atteignant 260,1 millions de dollars, comparativement à 2,0 million de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019. L’augmentation de 258,1 millions de dollars s’explique par les paiements destinés à l’exécution du Fonds d’aide et de relance régionale visant à soutenir les entreprises et les partenaires de réseau dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Le diagramme 3 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les autorisations utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 s’élevaient à 183,3 millions de dollars, soit une augmentation de 142,7 millions de dollars, ou 351 %, par rapport à la somme de 40,6 millions de dollars au 30 septembre 2019. L’écart est largement attribuable:

• à une augmentation de 142,1 millions de dollars en paiements de transfert du Fonds d’aide et de relance régionale, visant à aider les entreprises de l’Ouest canadien à faire face aux difficultés financières découlant de la COVID-19;
• à une augmentation de 2,4 millions de dollars des paiements effectués au titre du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, visant l’investissement dans une économie diversifiée et en croissance;
• à une augmentation de 1,8 million de dollars en salaires et autres coûts liés au personnel;
• à une augmentation de 1,7 million de dollars en paiements dans le cadre du programmes Croissance économique régionale par l’innovation pour mettre en œuvre le Plan pour l’innovation et les compétences;
• à une augmentation de 0,7 million de dollars des fonds destinés aux décalages de paiements versés à des partenaires de réseau;
• à une diminution de 4,1 millions de dollars des fonds destinés aux paiements visant la restauration du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba;
• à une diminution de 1,5 millions de dollars des paiements visant à aider les petites et moyennes entreprises utilisatrices d’acier et d’aluminium;
• à une diminution de 0,4 million de dollars en coûts de fonctionnement et d’entretien alors que la majorité des employés de DEO travaillent maintenant à distance à al maison.

De plus amples renseignements se trouvent dans la section État des autorisations, Crédit 1 et Crédit 5 ci-dessus.

Les diagrammes 4 et 5 illustrent les dépenses réelles à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

Risques et incertitudes

Le Ministère gère l’affectation de ressources dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budgets, de rapports et d’autres contrôles internes pour gérer ses activités dans les limites des ressources disponibles et des autorisations parlementaires.

DEO réalise chaque année un exercice d’évaluation des risques dans le cadre de son approche globale de gestion des risques. Avant la pandémie de COVID-19, DEO n’a pas cerné de risques financiers importants dans son évaluation du risque annuelle.

En réponse à la pandémie de COVID-19, DEO a relevé des risques accrus à l’échelle des entreprises, notamment des risques pour la santé physique et mentale des employés, des cyber-risques et des risques dus à la rapidité d’exécution des programmes pour obtenir en temps utile des fonds pour les Canadiens touchés économiquement par la COVID-19. DEO a recours à des mesures d’atténuation fondées sur les risques pour réduire les risques, comme la planification de la continuité des activités, la planification de la santé et de la sécurité au travail et les stratégies de gestion des personnes; un système solide de systèmes de réseau comprenant une signature cryptée, des protocoles de sécurité électronique et du matériel mobile pour utiliser la connectivité à distance; et des évaluations des risques, des processus de gouvernance, la cartographie des processus et la séparation des tâches lors de la mise en œuvre des programmes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur les entreprises, les travailleurs et les collectivités dans tout le pays et, par conséquent, le gouvernement du Canada a entraîné la création du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Au cours du trimestre, il y a eu une augmentation du financement du FARR.

Le Fonds contribuera :

• à atténuer les pressions financières que subissent les entreprises et les organisations afin de leur permettre de poursuivre leurs activités, y compris rémunérer leurs employés;
• à appuyer des projets réalisés par des entreprises, des organisations et des collectivités afin qu’elles se préparent maintenant à une relance réussie.

Cette initiative est mise en œuvre par les six agences de développement régional, qui connaissent les réalités économiques de leurs régions et sont souvent le premier point de contact pour les personnes à l’échelle locale.

La pandémie COVID-19 a obligé le Ministère à utiliser les capacités du système permettant au personnel de DEO de reprendre les opérations à distance et d’établir des protocoles de communication continue à l’aide d’outils tels que Microsoft Teams.

Approbation de la haute direction

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.