PrairiesCan 2021-2022 États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PrairiesCan. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PrairiesCan concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PrairiesCan soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

PrairiesCan peut faire l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, PrairiesCan a entrepris une auto-évaluation du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de PrairiesCan n’ont pas fait l’objet d’un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

Notes aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 afin de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’établissement et la mise en oeuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. La ministre du Développement économique et des Langues officielles est responsable de l’organisation.

Le mandat de PrairiesCan, tiré de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, consiste à soutenir et à diversifier l’économie de l’Ouest canadien. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en place toute une gamme d’initiatives dans l’Ouest canadien et d’effectuer des investissements stratégiques pour tirer profit d’avantages régionaux compétitifs et favoriser la croissance de l’économie de l’Ouest. PrairiesCan contribue également au Plan pour l’innovation et les compétences, du gouvernement du Canada, à d’autres priorités pangouvernementales aux lettres de mandat des ministres.

PrairiesCan possède des bureaux dans chacune des quatre provinces de l’Ouest canadien, et à Ottawa. Son assise dans l’Ouest permet au Ministère de favoriser de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des établissements de recherche et d’enseignement universitaire, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PrairiesCan à refléter les perspectives de l’Ouest dans le cadre de la prise de décisions nationales.

PrairiesCan promeut la croissance et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien en encourageant l’innovation, en améliorant la compétitivité des entreprises, en promouvant l’adoption de technologies propres et d’une croissance inclusive.

Les programmes suivants contribuent à l’atteinte du résultat stratégique de PrairiesCan :

• Innovation : Les entreprises de l’Ouest canadien sont novatrices;
• Croissance des entreprises : Les entreprises de l’Ouest canadien sont compétitives et elles exportent leurs produits et services;
• Services aux entreprises : Les entreprises de l’Ouest canadien ont accès à des services de consultation et à du capital;
• Initiatives communautaires : Les collectivités de l’Ouest canadien disposent des infrastructures publiques et des programmes d’aide au redressement nécessaire pour stimuler la croissance économique;
• Services internes : Un soutien efficace et performant favorisant l’obtention du résultat stratégique du Ministère.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux politiques comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   PrairiesCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PrairiesCan ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
    
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   PrairiesCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par PrairiesCan sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
    
3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que PrairiesCan a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
    
4. Revenus
   Les revenus sont constatés pendant la période au cours de laquelle survient l’événement qui a donné lieu aux revenus.
   
   Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de PrairiesCan. Bien que l’on s’attende à ce que les administrateurs généraux maintiennent le contrôle comptable, ils n’ont pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
    
5. Charges
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
   
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
   
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des employés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
    
6. Avantages sociaux futurs
    
   1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PrairiesCan au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
   2. Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont tiré aucune indemnité est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
       
7. Débiteurs et prêts
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et, lorsqu’il est jugé nécessaire, sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
    
8. Actifs non financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
    
9. Passifs éventuels
   Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
   
   En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
    
10. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
     
11. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, et l’expérience historique et la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l’escompte non amorti lié aux contributions remboursables sans condition. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
     
12. Opérations entre entités apparentées
    Les opérations entre entités apparentées, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
    
    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
     
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
        
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
        

3. Autorisations parlementaires

PrairiesCan reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de PrairiesCan pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de PrairiesCan :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de PrairiesCan participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que PrairiesCan versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime en date du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 3 436 980 $ (3 672 265 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de PrairiesCan relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de PrairiesCan étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2018, pratiquement tous les paiements avaient été effectués. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevées sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations durant l’année sont les suivantes :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des soldes des débiteurs et des avances de PrairiesCan :

Des avances aux employés totalisant 12 209 $ ont été transférées d’autres ministères à PrairiesCan durant l’exercice 2021-2022 (11 052 $ en 2020-2021). Consulter la note 11 pour obtenir de plus amples détails.

7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts et des contributions remboursables sans condition de PrairiesCan :

Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition correspondent à 5 429 prêts non productifs d’intérêt émis entre les années 2010 et 2022, et comportant des modalités de remboursement prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt. Une provision de 247 753 853 $ (214 757 977 $ en 2020-2021) a été constatée.

En ce qui concerne l’intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement sans condition, une provision de 693 159 $ (172 627 $ en 2020-2021) a été constatée.

Paiements de transfert recouvrables

Les paiements de transfert recouvrables se rapportent aux paiements effectués à des parties extérieures qui sont remboursables selon les conditions spécifiées dans l’accord de contribution qui a été conclu. Une allocation de 101 346 $ (0 $ en 2020-2021) a été enregistrée.

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de PrairiesCan peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats pluriannuels de grande envergure en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, PrairiesCan est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

PrairiesCan conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, PrairiesCan a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PrairiesCan :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PrairiesCan.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

En vertu d’une lettre d’entente interministérielle signée avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) le 16 avril 2019, PrairiesCan administre l’Initiative de partenariats stratégiques pour les collectivités autochtones afin de participer au développement de l’énergie propre. Pendant l’année, PrairiesCan a engagé des dépenses de 893 125 $ (1 645 131 $ en 2020-2021) pour l’initiative sur l’énergie propre. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers du ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC), anciennement connu sous le nom de MAINC, et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(c) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

Les dépenses et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Transferts en provenance et à destination d’autres ministères

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de PrairiesCan. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne des rapports financiers et plan d’action de Développement économique Canada pour les Prairies pour l’exercice 2021–2022 (non audité)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

1. Introduction
Afin de maintenir l’efficacité du système de contrôle interne, Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) évalue chaque année ses mécanismes de contrôle financier pour s’assurer :

• que les ententes financières ou les contrats sont conclus seulement si le financement est adéquat;
• que le paiement des biens et des services est effectué uniquement après réception des biens et services commandés ou que les conditions des contrats ou autres ententes ont été remplies;
• que les paiements ont été autorisés comme il se doit.

PrairiesCan exploitera les résultats des exercices d’auto-évaluation prévus en plus des audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général. Vous trouverez ci-dessous le sommaire des résultats de l’auto-évaluation effectuée durant l’exercice 2021–2022.

2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2021–2022
Dans l’ensemble, les contrôles relatifs au paiement des biens et services et au pouvoir de paiement fonctionnaient bien et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du Ministère.

Durant l’année en cours, aucun contrôle important n’a été modifié de manière importante et n’a nécessité une réévaluation.

Le Ministère a mené ses activités de surveillance continue de la manière suivante :

• Réalisées comme prévu, des mesures correctives ayant été amorcées – Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, accueil et avances comptables.
• Les plans d’action seront achevés d’ici le 31 décembre 2022.

3. Plan d’évaluation
PrairiesCan continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, se concentrant sur les contrôles de base liés aux transactions financières. Le Ministère s’occupera d’apporter les mesures correctives proposées.