Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel au Parlement 2014- 2015
Table des Matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Aperçu des rapports statistiques
- Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Introduction
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été établi en 1987 en vertu des dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien (1988), et a le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en œuvre des initiatives et des programmes adaptés visant à aider la population de l’Ouest canadien à mettre sur pied des entreprises et des collectivités dynamiques, compétitives et innovatrices.
La ministre de la Santé, appuyée par la ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), est responsable de cette organisation.
La Loi sur l’accès à l’information vient compléter la législation canadienne de façon à assurer à tous les citoyens et résidents permanents du Canada et aux entreprises présentes au Canada le droit d’accès à tout document appartenant à une institution fédérale qui n’est pas de nature personnelle. Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès à l’information et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.
DEO est déterminé à respecter l'esprit et l'intention de la Loi, afin d'assurer la transparence et la responsabilisation au sein du Ministère.
De plus, la Loi complète, sans toutefois remplacer, d'autres procédures visant à obtenir des renseignements du gouvernement. Elle ne vise en aucun cas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions gouvernementales mettent normalement à la disposition des membres du public qui en font la demande.
Le présent rapport décrit comment Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a administré la Loi sur l’accès à l’information durant l’exercice de 2014-2015, et répond aux exigences de l’article 72, qui prévoit « qu’à la fin de chaque exercice, chacune des institutions fédérales établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente Loi en ce qui concerne son institution ».
DEO affichera le rapport annuel au Parlement sur son site Internet (ww.deo-wd.gc.ca) une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.
Administration de la Loi
Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, l’honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l’AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l’AIPRP). La délégation confère aussi à l’agent de l’AIPRP un pouvoir limité pour ce qui est d’accuser réception des demandes d’accès, d’entreprendre des consultations et de gérer les prorogations de délai connexes. Une copie de l’ordonnance de délégation émise le 30 septembre 2013 est fournie à l’annexe A.
Les bureaux de la Section de l’AIPRP sont situés à Edmonton, en Alberta. La Section supervise l’application de la Loi et fait partie de la Direction générale des finances et de la gestion ministérielle. Le coordonnateur de l’AIPRP, le coordonnateur adjoint de l’AIPRP et un agent de l’AIPRP à plein temps sont responsables de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à faire en sorte que le ministre puisse assumer ses responsabilités au titre de la Loi et assurer le suivi des activités, le traitement en temps opportun et la divulgation appropriée de l’information à nos clients.
Les principales responsabilités de la Section de l’AIPRP de DEO consistent notamment :
- à traiter les demandes d’accès conformément à la Loi;
- à aider les demandeurs à formuler leurs demandes quand il le faut;
- à répondre aux consultations soumises par d’autres institutions fédérales au sujet des documents de DEO susceptibles d’être divulgués;
- à appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires conformément aux dispositions de la Loi;
- à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices de sorte que la Loi soit respectée par le personnel;
- à faire connaître la Loi au sein de DEO afin que le personnel soit au courant des obligations imposées par la législation;
- à élaborer des rapports annuels au Parlement et d’autres documents prévus par la Loi, comme les rapports annuels de données statistiques et le chapitre d’Info Source de DEO, ainsi que tout autre document pouvant être demandé par les organismes centraux;
- à représenter DEO dans les rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à l’information du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne l’application de la Loi au sein de DEO;
- à surveiller la conformité à la Loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux politiques et procédures pertinentes;
- à fournir de façon continue des conseils et de l’encadrement aux cadres supérieurs et aux employés sur la gestion de l’information et la législation en matière d’accès à l’information.
Des agents régionaux de liaison de l’AIPRP (ARLA) sont en poste dans chacun des bureaux régionaux de DEO et dans chaque unité opérationnelle de l’organisation. Ces agents sont les premières personnes-ressources à joindre en matière d’AIPRP. Ils sont responsables de dresser la liste des experts appropriés, de coordonner la recherche des documents faisant l’objet de demandes d’accès à l’information et d’assurer la liaison entre la Section de l’AIPRP et le personnel des régions en ce qui concerne les demandes.
La Section de l’AIPRP surveille le traitement de toutes les demandes d’accès à l’information. Le coordonnateur de l’AIPRP et le Comité exécutif du Ministère, les ARLA et les responsables des communications reçoivent un rapport d’étape hebdomadaire sur toutes les demandes d’accès à l’information et consultations actives officielles et non officielles.
Politiques et procédures ministérielles
Au cours de l’exercice 2014-2015, aucun changement n’a été apporté à l’ensemble des politiques sur l’accès à l’information de DEO, ni au Manuel des méthodes sur l’accès à l’information, à la suite de modifications apportées aux politiques ou aux directives du SCT.
Le Ministère affiche sur son site Internet les résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été fermées. Les résumés affichés contiennent également des hyperliens menant au site Web « Gouvernement ouvert (donnees) ».
Formation et sensibilisation
Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés participent comprennent les suivantes :
- L’agent de l’AIPRP fournit, de façon continue, des conseils sur les questions relatives à l’accès à l’information aux ARLA et aux employés afin d’accroître leur sensibilisation à la Loi. Elle fournit également des conseils quant au traitement des demandes d’accès par le Ministère et à la justification requise pour l’application des exceptions et des exclusions, le cas échéant.
- En 2014-2015, la Section de l’AIPRP a tenu quatre réunions préalables au traitement des demandes auxquelles ont assisté des experts et fonctionnaires du Ministère. Ces réunions ont lieu à mesure que de nouvelles demandes d’accès à l’information sont reçues ou lorsque cela est jugé opportun selon la nature de la demande. Elles durent environ une heure et demie, selon la complexité de la demande, et elles visent à fournir des conseils quant à la récupération des documents et au processus d’examen, à formuler des recommandations à l’intention de la Section de l’AIPRP et à déterminer la quantité de documents visés, les enjeux politiques, etc. Au total, 13 personnes ont participé à ces réunions.
- Deux séances d’information ont été présentées pour les agents régionaux de liaison de l’AIPRP (ARLA) récemment nommés afin de discuter de leurs rôles et responsabilités ainsi que de la procédure suivie par le gouvernement lorsque des documents sont reçus. Deux ARLA et deux substituts ont participé à la réunion.
- DEO a fait la promotion de la Semaine du droit à l’information (du 22 au 28 septembre 2014) en envoyant un courriel à tous les employés et en affichant un bulletin de nouvelles sur le site intranet du Ministère.
- Une section du site intranet du Ministère est également réservée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Cette section comprend les politiques et les procédures en matière d’AIPRP, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé, des liens vers des sites utiles, les coordonnées des personnes-ressources ainsi que les conseils de la série Le regard de l’AIPRP.
Aperçu des rapports statistiques
Les renseignements qui suivent fournissent de l'information contextuelle qui s'ajoute aux données statistiques figurant dans le rapport statistique 2014-2015 de DEO (Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information).
Demandes reçues au titre de la Loi sur l'accès à l'information
A. Demandes officielles
Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, DEO a reçu 13 demandes de renseignements au titre de la Loi sur l'accès à l'information.
Le tableau ci-dessous permet de comparer le nombre de demandes reçues par le Ministère au cours des cinq derniers exercices.
Version textuelle : Comparaison du nombre de demandes reçues sur cinq exercices
Voici la répartition des sources des nouvelles demandes reçues en 2014-2015 :
- quatre demandes (30,8 p. 100) provenant des médias ou d'autres organisations;
- trois demandes ou (23 p. 100) provenant du grand public;
- une demande ou (7,7 p. 100) provenant du milieu universitaire ou d'autres organisations (secteur privé).
Le graphique ci-dessous permet de comparer les sources des demandes d'accès à l'information reçues par DEO au cours des cinq derniers exercices.
Version textuelle : Source des demandes reçues
Au total, 14 demandes d'accès à l'information ont été fermées durant la période visée par le rapport, et deux demandes ont été reportées à l'exercice 2014-2015. Une demande a été reportée à l'exercice 2015-2016.
Voici la répartition des délais de disposition et de traitement des demandes :
| Disposition des demandes fermées | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 3 | ||
| Communication partielle | 4 | 1 | 3 | 8 | |
| Tous exemptés | 1 | 1 | |||
| Aucun document n'existe | 2 | 2 | |||
| Demande transférée | |||||
| Demande abandonnée | |||||
| Total | 6 | 4 | 1 | 3 | 14 |
B. Demandes non officielles
À la suite de l'affichage des résumés de demandes d'accès fermées sur le site Web public du Ministère et sur le portail Gouvernement ouvert, DEO a traité 15 demandes de copies de demandes d'accès à l'information déjà divulguées. Il s'agit d'une hausse de 47 p. 100 par rapport à 2013-2014.
Il n'y a pas de frais de demande ou de période de réponse pour ces demandes non officielles; toutefois, DEO a répondu à toutes les demandes en 10 jours ou moins.
Prorogations des délais
L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai prévu par la Loi si la demande porte sur un important volume de documents, si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère ou si des consultations sont nécessaires.
En 2014-2015, DEO a eu recours à deux prorogations en raison d'entrave au fonctionnement du Ministère. Le recours aux prorogations peut être envisagé si le traitement de la demande dans les délais de 30 jours nécessite le transfert de ressources d'une unité opérationnelle au Bureau de l'AIPRP, monopolise une portion appréciable des ressources du bureau de première responsabilité au détriment de ses fonctions de base ou attribue à la demande une partie si importante des ressources du Bureau de l'AIPRP que le traitement des autres demandes en souffrirait.
Quatre demandes fermées en 2014-2015 ont fait l'objet d'une demande de prorogation pour accorder au Ministère le temps de procéder aux consultations nécessaires avec d'autres ministères ou des tierces parties.
Exceptions et exclusions invoquées
Des exceptions ont été invoquées au titre de la Loi relativement à 9 des 14 demandes fermées en 2014-2015. Si trois exceptions différentes sont invoquées pour une demande, une exception au titre de chaque article pertinent est indiquée pour un total de trois exceptions; cependant, si une même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'est entrée qu'une seule fois dans les données statistiques.
Le tableau ci-dessous indique le nombre d'exceptions invoquées au cours de l'exercice de 2014-2015 comparativement au nombre de 2013-2014.
| Exception invoquée |
Paragraphe | 2014–2015 | 2014–2013 |
|---|---|---|---|
| 13(1) | (c) | 0 | 1 |
| 14 | (a) (b) |
4 3 |
1 0 |
| 16(1) | (c) | 0 | 1 |
| 16(2) | 0 | 1 | |
| 16.1(1) | (a) | 0 | 0 |
| (a)(ii) | 3 | 0 | |
| 18 | (b) | 1 | 0 |
| 19(1) | 6 | 7 | |
| 20(1) |
(b) |
9 7 4 |
4 3 3 |
| 21(1) | (a) (b) (c) (d) |
8 7 6 4 |
4 4 1 1 |
| 22 | 1 | 0 | |
| 23 | 2 | 1 | |
| 26 | 1 | 1 |
Le paragraphe 19(1) est l'exception qui a été la plus souvent utilisée pendant la période visée par le rapport, soit pour un total de sept demandes. Les paragraphes 20(1) et 21(1) ont été invoqués pour quatre demandes chacun.
Consultations par d'autres ministères
En 2014-2015, DEO a été consulté par d'autres ministères du gouvernement fédéral à six occasions. Il s'agit d'une baisse de 75 p. 100 par rapport à 2013-2014 et 2012-2013. Aucune demande de consultation n'a été reçue d'autres organisations ni d'autres ordres de gouvernement.
- DEO a recommandé que toute l'information soit divulguée concernant le Ministère relativement à deux demandes de consultation.
- DEO a recommandé la divulgation d'une partie de l'information concernant le Ministère relativement à quatre demandes de consultation.
- DEO a examiné 163 pages en tout.
- DEO a répondu à quatre demandes de consultation dans un délai de 15 jours et aux deux autres demandes dans un délai de 24 jours.
Plaintes, audits et enquêtes
DEO a reçu une plainte au titre de la Loi sur l'accès à l'information en 2014-2015, et, de ce fait, bien que l'enquête soit en cours, le Ministère a mis en œuvre des changements à ses processus de breffage internes.
Aucun audit n'a été entrepris ou conclu au cours de la période visée par le rapport. De plus, aucune demande d'appel ou autre n'a été présentée à la Cour fédérale.
Frais
Les frais d'accès à l'information recueillis durant la période visée par le rapport s'élèvent à 118,30 $, y compris les frais de demande et de reproduction. De plus, des frais de demande de 30 $ ont été remboursés, la demande ayant été traitée de façon non officielle. Au cours de la même période, DEO a renoncé à des frais de reproduction totalisant 96,80 $.
Coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi
Les coûts associés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information par DEO sont estimés ainsi :
- les coûts salariaux de la Section de l'AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint, et 50 p. 100 du salaire de l'agent de l'AIPRP (total de 0,64 ETP/année);
- les biens et services, y compris les contrats de services professionnels et autres dépenses, dont le système de gestion de cas de l'AIPRP, l'obtention de licences et les frais de déplacement et de formation de la Section de l'AIPRP;
- les coûts additionnels liés aux salaires, qui englobent les coûts approximatifs liés à la récupération et à l'examen, par d'autres fonctionnaires du Ministère, des documents permettant de répondre aux demandes d'accès, ainsi qu'à la formulation de recommandations à cet égard, au soutien en matière de technologie de l'information et à la traduction de documents de sensibilisation des employés et de documents liés à l'accès à l'information.
| Coûts salariaux de la Section de l'AIPRP | 54 525 $ |
|---|---|
| Biens et services | 8 389 $ |
| Coûts totaux pour la Section de l'AIPRP | 62 194 $ |
| Coûts additionnels liés aux salaires | 8 416 $ |
| TOTAL DES COÛTS MINISTÉRIELS | 71 339 $ |
Les coûts additionnels indiqués ci-dessus, qui ne figurent pas tous dans le rapport statistique, fournissent un portrait plus exhaustif du coût global, pour le Ministère, de l'administration de tous les aspects de ses activités qui sont liées à la Loi sur l'accès à l'information.
Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Version textuelle : (int) Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Afficher l'image pleine dimension
Haut de la pageAnnexe de l’arrêté sur la délégation
| Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsibility of head of institution Responsabilité de l’institution fédérale |
|
| 7(a) | Notice where access requested Réponse à une demande de communication |
|
| 7(b) | Giving access to the record Communication du document |
|
| 8(1) | Transfer of request Transmission de la demande |
|
| 9 | Extension of time limits Prorogation du délai |
|
| 11(2)(3)(4) (5)(6) |
Additional fees Frais supplémentaires |
|
| 12(2)(b) | Language of access Langue de la communication |
|
| 12(3)(b) | Access in an alternative format Communication dans un format alternatif |
|
| Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
|---|---|---|
| 13 | Information obtained in confidence Renseignements obtenus à titre confidentiel |
|
| 14 | Federal-provincial affairs Affaires fédérales-provinciales |
|
| 15 | International affairs and defence Affaires internationales et défense |
|
| 16 | Law enforcement and investigations Application de la loi et enquêtes |
|
| 16.5 | Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
|
| 17 | Safety of individuals Sécurité des individus |
|
| 18 | Economic interests of Canada Intérêts économiques du Canada |
|
| 18.1 | Economic interest of certain government institutions Intérêts économiques de certaines institutions fédérales |
|
| 19 | Personal information Renseignements personnels |
|
| 20 | Third party information Renseignements de tiers |
|
| 21 | Operations of government Activités du gouvernement |
|
| 22 | Testing procedures, tests and audits Examen et vérifications |
|
| 22.1 | Internal audits Vérifications internes |
|
| 23 | Solicitor-client privilege Secret professionnel des avocats |
|
| 24 | Statutory prohibitions Interdictions fondées sur d’autres lois |
|
| Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
|---|---|---|
| 25 | Severability Prélèvements |
|
| 26 | Refusal of access where information to be published Refus de communication en cas de publication |
|
| 27(1)(4) | Third party notification Avis aux tiers |
|
| 28(1)(2)(4) | Third party notification Avis aux tiers |
|
| 29(1) | Notice of decision to disclose Avis de la décision de communiquer |
|
| 33 | Notice to Information Commissioner of notices to third parties Avis au Commissaire à l’information des avis aux tiers |
|
| 35(2)(b) | Right to make representations Droit de présenter des observations |
|
| 37(1) | Notice of actions to implement recommendations of Commissioner Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire |
|
| 37(4) | Access to be given complainant Communication accordée au plaignant |
|
| 43(1) | Notice of third party of application to Federal Court for review Avis au tiers d’une demande de révision à la Cour fédérale |
|
| 44(2) | Notice to requestor of application for review by third party Avis au demandeur d’un recours en révision du tiers |
|
| 52(2)(b), 52(3) | Special rules of hearings Règles spéciales pour les auditions |
|
| 71(2) | Facilities for inspection of manuals Installation de consultation des manuels |
|
| 72 | Annual report to Parliament Rapport annuel au Parlement |
|
| Provision / Disposition | Description | Title of Positions / Titre des postes |
|---|---|---|
| 6(1) | Transfer of request Transmission de la demande |
|
| 7(2) | Search and preparation fees Frais liés à la recherche et à la préparation |
|
| 7(3) | Production and programming fees Frais liés à la production et la programmation |
|
| 8 | Method of access Méthode d’accès |
|
| 8.1 | Limitations in respect of format Restrictions applicables au support |
|
Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information pour 2014-2015
Nom de l'institution : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Période visée par le rapport : 2014-04-01 to 2015-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 13 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 2 |
| Total | 15 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 14 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 1 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 4 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 |
| Organisme | 4 |
| Public | 3 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 13 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
Note: Toutes les demandes documentees comme étant traitees de facon informelle seront désormais indiquees dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Delai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 to 365 days |
181 à 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 4 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 14 |
2.2 Exemptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 1 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14(a) | 1 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) – A.I.* | 0 |
| 15(1) – Def.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 1 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16(1)(a) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 7 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 4 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 3 |
| 20(1)(d) | 3 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 4 |
| 21(1)(b) | 4 |
| 21(1)(c) | 1 |
| 21(1)(d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 1 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 1 |
| * A.I: Affairés internationales Déf.: Defense du Canada A.S: Activités subversives |
|
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 3 | 0 |
| Total | 8 | 3 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 24 | 24 | 3 |
| Communication partielle | 1043 | 940 | 8 |
| Exception totale | 46 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampeur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | |
| Communication totale |
3 | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle |
4 | 198 | 4 | 742 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 222 | 4 | 742 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle |
4 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 1 | 0 | 0 | 5 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation extreme | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demades
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 2 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclustion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 2 | 3 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 1 | 3 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 2 | 3 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 13 | $65 | 0 | $0 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 1 | $53 | 8 | $97 |
| Total | 14 | $118 | 8 | $97 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
6 | 163 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 163 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport |
6 | 163 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes aupres du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
501-1000 Pages Processed |
De 501 à 1 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
Nombre de demandes | Pages communiquées |
|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 0 | 2 |
Partie 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaries | $54,525 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $8,389 | |
| * Marchés de services professionnels | $0 | |
| * Autres | $8,389 | |
| Total | $62,917 | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Annees-personnes consacress aux activites liees a l'acces a l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.64 |
| Employés à temps partiel et occasion | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agency | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.64 |
Remarque: Entrer des valeurs a deux decimales.
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