9.3 – Gestion des comptes débiteurs
Aperçu : Comptes débiteurs
- Certains programmes de DEO offrent des contributions remboursables sans intérêt. Les responsables des comptes débiteurs recouvrent les remboursements auprès des clients qui sont entrés dans la phase de remboursement de leur accord de contribution remboursable avec DEO ou qui sont tenus de rembourser leur contribution en raison d’un défaut de paiement ou d’un paiement en trop.
- Pour stimuler la croissance économique et créer des emplois mieux rémunérés, DEO met entre autres l’accent sur l’investissement dans des entreprises présentant un potentiel élevé d’innovation et de croissance. Ces entreprises en sont à diverses étapes de développement, y compris à celles de l’expansion dans des marchés mondiaux, de la recherche de commercialisation de nouvelles technologies novatrices et de l’établissement de partenariats nationaux/mondiaux. Le soutien de DEO à l’égard de ces entreprises comporte un risque plus élevé et peut entraîner une accentuation du profil de risque de remboursement de DEO.
- En date du 31 mars 2019, DEO avait 150,6 millions de dollars en contributions remboursables approuvées. Cela comprend un montant de 141,9 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO) et de 8,7 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’adaptation des collectivités (FAC). Des contributions remboursables supplémentaires de 110,8 millions de dollars ont été approuvées à l’été 2019 dans le cadre du programme Croissance et productivité des entreprises (CPE), ce qui porte à plus d’un quart de milliard de dollars les contributions remboursables approuvées de DEO.
- Les programmes remboursables comptent 181 projets approuvés. DEO compte 121 projets dans le cadre de l’Initiative InnO, quatre dans le cadre du FAC et 56 dans le cadre du programme CPE. Les remboursements dans le cadre de l’Initiative InnO et du programme CPE se poursuivront au cours des neuf prochaines années et prendront fin en 2028. Tous les projets du FAC sont déjà à la phase de remboursement.
Contributions remboursables approuvées de DEO
- L’Initiative InnO stimule la croissance économique grâce à des investissements dans l’innovation et les produits, les procédés et les services technologiques. Depuis le lancement de l’Initiative InnO en 2014, DEO a recouvré14,8 millions de dollars dans le cadre de 62 projets. La nature des investissements effectués dans le cadre de l’Initiative InnO est plus risquée, et DEO estime qu’il recouvra 61 %, ou 86,6 millions de dollars, de tous les montants investis dans le cadre du programme.
- Le FAC a été lancé en 2009 et vise à offrir une aide remboursable aux petites et moyennes entreprises dans les communautés qui ont été touchées par d’importantes pertes d’emplois et qui n’avaient pas suffisamment d’autres possibilités d’emploi ainsi que dans les communautés avoisinantes. Le programme n’est plus actif, et on estime que 1,2 million de dollars des 8,7 millions de dollars sera recouvré et que 7,5 millions de dollars ne le seront pas.
- Le programme CPE a été lancé en 2018 et concentre ses investissements dans les entreprises qui cherchent à améliorer leur productivité, à prendre de l’expansion et à élargir leur part de marché. On s’attend à ce que les investissements soient moins risqués que ceux de l’Initiative InnO en raison de la stabilité des entreprises participantes. Étant donné que le programme en est encore à ses débuts, la probabilité de remboursement dans le cadre de celui-ci n’a pas encore été déterminée.
- Le Tableau I donne un aperçu des contributions remboursables prévues de chaque programme.
| Programme | Projets approuvés actifs | Contributions remboursables approuvées (M$) |
|---|---|---|
| Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO) | 121 | 141,9 $ |
| Fonds d’adaptation des collectivités (FAC) | 4 | 8,7 |
| Programme Croissance et productivité des entreprises (CPE) | 56 | 110,8 |
| Total | 181 | 261,4 $ |
Créances douteuses et procédure de radiation de DEO
- La capacité du Canada à être compétitif dans les marchés mondiaux dépend de sa capacité à innover. L’accès à du capital de risque est essentiel aux nouvelles entreprises de technologie, parce que celui-ci leur permet de créer de nouveaux produits, de solidifier de nouveaux partenariats et de pénétrer de nouveaux marchés. Cela est vital à leur survie et à leur croissance.
- DEO a effectué des investissements stratégiques dans l’innovation par l’entremise de son Initiative InnO. La majorité des clients de l’Initiative InnO sont de jeunes entreprises de technologie à qui s’offrent des occasions de croissance prometteuses. Parfois, ces clients n’ont pas de marché établi et leur source de revenus n’a pas fait ses preuves. Par leur nature propre, ils représentent un risque plus élevé de non-remboursement des contributions de DEO. La plus grande portion des créances douteuses de DEO découlera de l’Initiative InnO.
- Étant donné que les clients de l’Initiative InnO viennent à peine de commencer à rembourser leurs contributions, les montants en défaut demeurent une petite portion du montant total actuellement en recouvrement. En date du 31 mars 2019, approximativement 11 millions de dollars (7 %) des 152,9 millions de dollars potentiellement dus à DEO avaient été remboursés, approximativement 700 000 de dollars (8 %) des 8,65 millions de dollars actuellement en défaut découlant de l’Initiative InnO.
- DEO prévoit un budget pour les créances irrécouvrables ultérieures au moyen de la Provision pour créances douteuses. Le Tableau II présente la Provision pour créances douteuses prévue au budget de DEO pour chaque programme et la valeur des contributions remboursables approuvées de DEO après la prise en compte de la provision pour créances douteuses.
| Programme | Provision pour créances douteuses | Valeur estimative des comptes débiteurs (M$) |
|---|---|---|
| Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO) | 55,3 $ | 86,6 $ |
| Fonds d’adaptation des collectivités (FAC) | 7,5 | 1,2 |
| Programme Croissance et productivité des entreprises (CPE) | S.O. | 110,8 |
| Total | 62,8 $ | 198,6 $ |
- Le cadre de gestion des comptes débiteurs de DEO comprend des processus qui régissent l’évaluation appropriée de la viabilité financière, de l’administration, des paiements, de la surveillance, des pratiques de recouvrement et de la radiation des créances des projets.
- Le Ministère prend toutes les mesures de recouvrement raisonnables et épuise tous les moyens de recouvrement possibles avant de recommander la radiation des créances, notamment :
- le suivi régulier du portefeuille des comptes débiteurs;
- la mise en place de bons instruments de politique sur la gestion des comptes débiteurs;
- l’obtention de conseils juridiques du ministère de la Justice sur toutes les questions litigieuses.
- Les radiations des créances sont incluses dans le rapport annuel des Comptes publics du Canada du Ministère déposé par le Conseil du Trésor à la Chambre des communes à la fin de l’automne.
- Lorsque DEO obtient l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor, il peut réinvestir les contributions remboursables dans de nouvelles activités économiques dans l’Ouest. Il a été autorisé à augmenter ses crédits en fonction des montants recouvrés au cours des années précédentes.
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